Jean-Yves Le Déaut
Question N° 23149 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de vaccination relatifs à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements français dont celui de la Meurthe-et-Moselle, la maladie a causé de lourds dommages dans les élevages de nos agriculteurs exploitants. La mise en place d'un plan de vaccination, tout à fait légitime, a cependant un coût non négligeable. Les vétérinaires qui ont le monopole de la vaccination sur cette maladie, pratiqueraient, selon les éleveurs, des actes libéraux aux tarifs libres de tout contrôle. Selon une première estimation, le coût de cette vaccination s'élèverait à 110 millions d'euros en 2008. L'Union européenne prendrait en charge, certes, 50 % de ce montant. Mais les éleveurs, qui ont enregistré d'importantes pertes économiques (mortalité d'animaux, pertes de production), doivent supporter de nouvelles charges financières qui leur paraissent démesurées. Aussi, afin de limiter les coûts, il souhaiterait savoir si l'État compte mettre en place un arbitrage des prix sur les vaccins de la FCO, ou si l'État autoriserait à ce que les éleveurs puissent procéder eux-mêmes, à la vaccination des animaux, sous contrôle de leur vétérinaire sanitaire.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Depuis l'apparition en août 2006 des premiers cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) à sérotype 8 (BTV 8) dans le nord de la France, l'épizootie s'est largement diffusée. Les deux tiers du territoire national continental sont aujourd'hui touchés. Le sérotype 1 (BTV 1) a récemment atteint le sud-ouest du pays. Après plus de 15 000 cas déclarés en 2007, 5 800 cas ont été confirmés pour le BTV 8 en 2008 ainsi que 6 cas de BTV 1. Pour prendre en compte les conséquences économiques de la situation exceptionnelle provoquée par l'épizootie de FCO, le Gouvernement a décidé dès l'automne d'indemniser les mortalités dues à la FCO. Une première enveloppe de 10 millions d'euros y a été consacrée. 2 millions d'euros ont également été mobilisés pour abonder le fonds d'allègement des charges (FAC) ciblant les éleveurs les plus durement touchés par la crise. À la mi-février, des mesures de soutien supplémentaires ont été décidées : 3 millions d'euros ont été débloqués pour renforcer le FAC ; 3 millions ont également été alloués à la mise en place d'une aide à la perte de chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation des animaux et 4 millions ont permis de revaloriser l'indemnisation des animaux morts ; pour les bovins adultes, l'indemnisation a été portée à 600 euros et à 800 euros pour les bovins de haute valeur génétique ; pour les ovins adultes, l'indemnisation a été portée à 100 euros et à 150 euros pour les ovins de haute valeur génétique. Récemment, afin de soutenir les éleveurs contraints au maintien sur l'exploitation de leurs broutards non commercialisables, 6 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés à la participation à leur engraissement. Pour répondre à la situation épidémiologique, un plan de vaccination massive des bovins et des petits ruminants contre la FCO des deux sérotypes a été mis en oeuvre. Pour le BTV 8, ce plan cible en priorité les animaux destinés à l'exportation en prenant en compte également le cas des animaux transhumants. Il concernera d'ici la fin de l'année l'ensemble du cheptel français sensible à la maladie. Pour le BTV 1, la vaccination a été rendue obligatoire, dans toute la zone réglementée autour des foyers, afin d'éradiquer ce sérotype en France. L'acte vaccinal relève de la responsabilité des vétérinaires, de même que sa certification qui garantit la crédibilité de notre système sanitaire en matière de santé animale à l'égard de nos partenaires communautaires et internationaux. La tarification des actes de vaccination, lorsqu'ils sont rendus obligatoires par l'État (cas de la vaccination contre le sérotype BTV 1 ou de celle contre le sérotype BTV 8 des animaux destinés à l'exportation), est fixée dans chaque département par une commission bipartite placée sous l'autorité du Préfet. Ces commissions réunissent les représentants des éleveurs et des vétérinaires. En revanche, pour les autres cas de vaccination contre le BTV 8, c'est-à-dire autres que ceux concernant les animaux destinés aux échanges, pour lesquels la vaccination est obligatoire, le tarif est libre. Cependant, pour cette campagne, l'État assure l'achat des doses de vaccin ainsi que le financement d'une partie des actes de vaccination, notamment grâce à un programme de cofinancement communautaire. Ce programme de vaccination dont les éleveurs français sont les premiers à bénéficier en Europe traduit la volonté du Gouvernement de préserver les intérêts de l'élevage en France. Il a d'ores et déjà un impact économique favorable, puisqu'il a permis la reprise d'échanges de broutards avec le marché italien et celle progressive d'une activité économique fluide pour la filière, dans un contexte réglementaire communautaire contraignant. Un protocole d'accord avec les autorités italiennes a également permis de raccourcir sous certaines conditions le délai entre la vaccination des animaux et leur expédition.
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