Jean-Yves Le Déaut
Question N° 30811 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des emplois d'aide à domicile. Le besoin en nombre d'interventions dans les familles, dans un contexte de périodes de chômage, de difficultés scolaires ou sociales, de familles recomposées, de familles monoparentales, etc., qui sont de plus en plus nombreuses, ne cesse de croître. Pourtant, le nombre d'heures effectuées, notamment par les TISF dans son département, est en baisse. Cette baisse peut s'expliquer par des critères plus restrictifs pour accéder à cette aide, mais également par une participation, à la charge de la famille, sous critères de coefficient de ressources, qui reste trop élevé pour les familles modestes et moyennes, et ce d'autant que le pouvoir d'achat est réduit de toute part. Ce besoin croissant d'aide à domicile est également source d'un vivier d'emplois pour notre pays, dès aujourd'hui et demain plus encore. Une importante proportion des travailleurs d'aide à domicile est aujourd'hui âgée. Le recrutement de personnes formées, comme une politique volontariste de formation des salariés déjà en place est une nécessité si nous voulons relever le défi de l'aide à domicile de qualité des années à venir. Concernant les rémunérations de ces travailleurs à domicile, il s'avère que pour nombre d'entre eux, le salaire de référence est en dessous du SMIC et que le SMIC n'est atteint que par le biais d'une prime différentielle, ce qui est à la fois pénalisant tant pour les personnes qui doivent négocier cette prime que pour les personnes déjà au SMIC et dont le salaire n'augmente pas puisque le salaire de base n'est pas réévalué. Il lui demande, d'une part, pourquoi un restant dû est à la charge de la famille alors que cela n'est pas le cas pour une intervention d'éducateur spécialisé ou de conseillère en vie sociale et économique par exemple, et d'autre part ce qu'il compte mettre en oeuvre pour recruter des personnes qualifiées pour exercer ce type de poste à domicile et quelle politique de formation est envisagée pour permettre aux personnels de pouvoir mener leurs missions, dont l'exigence et les responsabilités sont très importantes. Il lui demande enfin ce qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir un salaire de référence au moins égal au SMIC et dont l'augmentation annuelle serait au moins égale à la hausse du coût de la vie.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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