Jean-Yves Le Déaut
Question N° 31814 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne collective immobilière. Un dispositif concernant l'épargne collective immobilière a été mis en oeuvre par l'ordonnance du 13 octobre 2005, ratifiée en décembre 2006. Or ce dispositif est depuis lors resté, en grande partie, lettre morte tant il est mal conçu. Monsieur Thierry Breton, ancien ministre des finances, s'était alors engagé à ce qu'un rapport soit déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance précitée, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI. Ce rapport constitue une étape importante, au vu des difficultés rencontrées par les épargnants. Il lui demande donc si ce rapport sera bien présenté avant la fin 2008 et si les difficultés rencontrées par les épargnants, liées à l'application de l'article 4, sous-section 8, de l'ordonnance du 13 octobre 2005, seront abordées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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