Jean-Yves Le Déaut
Question N° 31638 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle des orthodontistes, dont les remboursements de base n'ont pas été revalorisés depuis 1988, ce qui a conduit, bien sûr, à un dépassement qui peut varier de 300 à 500 euros et plus dans certaines régions françaises. Cela n'a pas soulevé de questions importantes, dans la mesure où la plupart des mutuelles ont pris en charge ces dépassements et que les professionnels étaient peu taxés par l'URSSAF (0,11 %) sur ce taux de dépassement. Or, il se trouve qu'en 2006, l'URSSAF a pris la décision de créer une nouvelle taxe ASM qui porte à 9,80 % la cotisation sur le dépassement d'honoraires. Les revenus des orthodontistes ont donc baissé mécaniquement d'environ 6 à 7 %. Il souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer si elle envisage d'augmenter les honoraires de base. Il est en effet étonnant que la CMU prenne en charge un dépassement de 238 %, ce qui signifie que l'administration publique considère que ce dépassement fait en réalité partie de l'honoraire de base. Il souhaiterait également qu'elle puisse modifier la réglementation actuelle concernant les remboursements des familles qui connaissent de graves difficultés financières. Le taux d'impayés étant en forte augmentation, beaucoup de familles font appel à des commissions de surendettement. Ces commissions ne considèrent pas le règlement du spécialiste comme prioritaire, alors que celui-ci a pour obligation de soigner et a souvent déjà réalisés des actes plusieurs mois auparavant. Il est de plus, très étonnant que dans ces cas précis, la sécurité sociale ne rembourse pas l'honoraire de base directement aux praticiens, comme elle le faisait, il y a quelques années, ce qui revient à ce que l'orthodontiste ne soit même pas honoré partiellement des soins qu'il a prodigués à des familles qui sont en commission de surendettement. Il lui demande donc quelle solution elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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