Jean-Yves Le Déaut
Question N° 27097 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales dont le couple séparé, alterne la garde de l'enfant. Alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002, ce droit n'est en réalité pas appliqué par une majorité d'administrations distributrices de prestations familiales. Ainsi la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le partage des allocations familiales, mais refuse celui de toutes les autres prestations, telle que l'allocation logement. Quant au supplément familial de traitement des fonctionnaires, la CAF reconnaîtrait que des dysfonctionnements existent, du fait qu'il est toujours attribué à un seul des ex-conjoints. Quelle que soit la nature de l'allocation versée, cette inégalité de partage est en contradiction avec l'évolution du droit de la famille dans la mesure où un seul des ex-conjoints bénéficie de la totalité de l'aide, alors que les deux parents assument alternativement, et à parts égales, la même charge d'enfant. Compte tenu du fait que ce mode de garde est aujourd'hui privilégié en cas d'accord des parents, ce sont aujourd'hui des milliers de familles qui sont confrontées à la complexité de la gestion des aides et de leur partage au moment de la séparation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin d'harmoniser la gestion de l'actuel dispositif des aides familiales et de le conformer au droit familial.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.
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