Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir de la prestation compensatoire du handicap. La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et la personne handicapée peut en bénéficier à domicile ou en établis...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; armement nucléaire

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du démantèlement nucléaire en France. Au moment où le traité de non prolifération nucléaire va fêter ses 40 ans, au moment où la communauté internationale agit pour limiter la prolifération nucléaire à de nouveaux États, au moment où un modèle de convention d'élimination des armes nucléaires a été déposé à ...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement. Lorraine

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par l'association « Scènes et territoires en Lorraine » et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des scènes et centres nationaux relatifs au spectacle vivant. Il s'indigne du fait que l'État se désengage progressivement, tant du point de vue ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide publique au développement. La publication des chiffres de l'aide publique au développement (APD) pour l'année 2007 par le Comité d'aide au développement de l'OCDE met en évidence une forte baisse de l'aide aux pays pauvres en 2007, notamment de la part de l'Union européenne. Alors que la...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises à la suite du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'automobile. Il s'étonne, au regard des objectifs du Grenelle de l'environnement, que la mesure du bonus/malus soit restreinte à l'achat de véhic...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de la taxe sur les polluants. En effet, certaines associations regroupant des parents d'enfants et d'adultes handicapés conscients des enjeux écologiques et environnementaux qui ont conduit le Gouvernement à pro...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; taxe. montant

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la hausse du prix du timbre fiscal « OMI » dû par les demandeurs d'une attestation d'accueil. Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justif...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, qui s'applique désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une rémunération de tous les stagiaires constitue un progrès très i...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le remboursement du Synagis. Le Synagis est un traitement, qui s'administre par voie intramusculaire, pour lutter contre la bronchiolite VRS. Chaque année, il est injecté, à raison de cinq piques par saison, à environ 6 000 enfants, dont la majorité sont des enfants p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réactions suscitées dans le monde combattant, suite à l'annonce de la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) constate avec amertume la d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du prix du gaz. Après une hausse en janvier dernier de 4 %, est programmée une nouvelle hausse du prix du gaz de l'ordre de 5,5 %. En un peu plus de trois ans, les tarifs ont grimpé de 48,2 %. Cette hausse serait justifiée par l'indexation du prix du gaz sur le cours du pé...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement des entreprises aux fournisseurs. Cette réforme est envisagée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Concernant les magasins de bricolage, le paiement se fait à 90 jours selon un accord contractuel entre les enseignes et les fou...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios associatives. Le président de la République a annoncé, sans concertation, la suppression de la publicité dans le service public audiovisuel qui va entraîner de facto des dommages collatéraux sur le financement des radios associatives. En effet, le financement des radios a...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les ruptures d'égalité qui ont frappé les emplois vie scolaire sous contrat aidé. Tous ceux qui ont été recrutés après le 1er octobre 2006 ont touché la prime de retour à l'emploi, alors qu'une partie de ceux qui ont été recrutés précédemment ne l'ont pas perçue. Il souhaite qu'il puisse lui indiquer si tous...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison neuve. En effet, cette mesure issue du Grenelle de l'environnement lui semble dangereuse en ce qu'elle menace les professions con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par les propositions du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport Attali, concernant la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, certaines propo...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le travail à domicile. Dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre, elle invite les Français et les Françaises à limiter leurs déplacements en voiture. Un habitant de sa circonscription, sensible à cette proposition et à la défense de l'environnement, a proposé à son supérieur h...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits élémentaires des personnes handicapées mentales. Le Président de la République avait déclaré en 2005 le handicap grande cause nationale. Or, la situation des personnes handicapées reste aujourd'hui encore très préoccupante et criante d'injustice. Les témoignages de personnes, enf...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnel qui accompagne scolairement les enfants en situation de handicap. Les AVS, ce sont près de 15 000 personnes qui exercent auprès des élèves une aide essentielle, et leur permettent ainsi de suivre une scolarité ordinaire en les accompa...