Jean-Yves Le Déaut
Question N° 11644 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le travail à domicile. Dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre, elle invite les Français et les Françaises à limiter leurs déplacements en voiture. Un habitant de sa circonscription, sensible à cette proposition et à la défense de l'environnement, a proposé à son supérieur hiérarchique de travailler depuis son domicile. Ingénieur en informatique, cette personne assure de la maintenance d'applications. Une connexion haut débit et un poste informatique lui suffisent pour faire son travail. En cas d'astreinte, de nuit ou les week-ends, cette personne travaille déjà depuis chez elle. Or il lui a été répondu que le code du travail n'autorisait pas le travail à domicile. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement tend à mettre en oeuvre pour faciliter le travail à domicile, sur la base du volontariat des salariés, pour toutes les activités où cela est possible.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le développement du télétravail. Cette nouvelle forme d'organisation du travail concerne un nombre croissant de salariés. Effectivement, selon une étude de décembre 2004, réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en France 2 % des salariés pratiqueraient le télétravail à domicile, et 5 % le télétravail nomade, soit 7 % de la population active. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux se sont investis sur cette question pour permettre le développement de cette nouvelle organisation du travail, dans un cadre juridique clarifié et sécurisé pour les salariés et les employeurs. Ce volontarisme a permis la signature d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME, CEEP et CES, le 16 juillet 2002. Il s'agissait du premier accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel formellement mis en oeuvre par les partenaires sociaux nationaux. Cette transposition a pris différentes formes selon les pays. En France, il a donné lieu à un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC et étendu par arrêté du 30 mai 2006. L'accord signé couvre de façon complète les différentes problématiques posées, définition du télétravail, nécessité d'un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur, réversibilité possible de ce choix, protection des données utilisées et protection de la vie privée du salarié, prise en charge des équipements de travail, protection de la santé et de la sécurité du salarié, organisation du travail et détermination de la charge de travail, formation et accès aux droits collectifs. Depuis, différentes entreprises se sont saisies de cet accord pour négocier en leur sein la mise en oeuvre du télétravail. Une première négociation de branche a abouti dans le secteur des télécommunications. Il importe donc aujourd'hui de laisser aux partenaires sociaux l'initiative de cette mobilisation, par le biais de négociations qui pourront adapter le cadre posé aux spécificités des différentes branches et entreprises. Enfin, s'agissant du travail à domicile des non-salariés, il convient de signaler que la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu possible l'installation de son entreprise au domicile privé.
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