Jean-Yves Le Déaut
Question N° 23740 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la hausse du prix du timbre fiscal « OMI » dû par les demandeurs d'une attestation d'accueil. Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil. L'attestation est demandée par la personne qui se propose de l'héberger en France. Elle est exigée le plus souvent pour l'obtention du visa. Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe, qui est due, même en cas de refus de la demande. Or cette taxe était de 15 € en 2006, de 30 € en 2007. Elle est, au 16 mars 2008, de 45 €. Ainsi, nombre de familles, qui souhaitent accueillir un parent, un ami, pour une naissance, un mariage ou toute autre raison, doivent acquitter une somme qui a triplé en trois ans. Cette augmentation, jumelée à l'augmentation des frais dus pour les dossiers de demande de visas, constitue de gros frais pour les personnes souhaitant accueillir un étranger dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Il lui demande comment se justifient ces augmentations et s'il compte y mettre un terme, afin de permettre aux membres d'une même famille de pouvoir se voir de temps à autre.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures.
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