Jean-Yves Le Déaut
Question N° 24762 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir de la prestation compensatoire du handicap. La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et la personne handicapée peut en bénéficier à domicile ou en établissement. Cette aide financière a permis, dans son département, à de nombreuses personnes handicapées de bénéficier d'aides adaptées qu'elles soient humaines ou techniques. Des associations, qui réunissent personnes handicapées et salariés, se sont créées et ont une forte demande de prestations à domicile comme en établissement. Nombre de personnes handicapées lui ont dit avoir retrouvé une dignité et une certaine autonomie depuis que, grâce à la prestation compensatoire du handicap, ils peuvent faire appel à des services adaptés. C'est, enfin, générateur d'emplois d'aide à la personne qualifiés puisque ces associations ont formé leurs salariés. Or ces associations s'inquiètent du devenir de la PCH qui serait menacée pour cause de rigueur budgétaire. Il lui demande donc si la prestation compensatoire du handicap continuera à être maintenue et sous quels principes.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la solidarité a été appelée sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La compensation doit être distinguée des moyens d'existence mis à la disposition des personnes handicapées. La prestation de compensation est destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées la possibilité de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil social et médico-social. La PCH repose sur un plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction du projet de vie de la personne handicapée, qui lui est soumis pour avis. Elle est versée par le département comme l'allocation compensatrice. Il n'est exercé aucun recours de la prestation de compensation, sur succession ou sur donation. Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations dont l'objectif est d'apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins identifiés en matière d'aides humaines doit être mentionné, y compris celles qui ne relèveraient pas de la PCH, de manière à permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins en aides humaine pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères dont fait partie la préparation des repas. Il a été en effet considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Il convient néanmoins de préciser que les personnes handicapées ont la possibilité sous certaines conditions de salarier leur aidant familial et pas uniquement leur auxiliaire de vie. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense. Depuis sa création, la prestation de compensation est en progression. Cette évolution résulte notamment des délais effectifs de mise en place des nouvelles MDPH, de l'apprentissage nécessaire d'un nouveau mode d'évaluation par les équipes techniques et de la possibilité donnée par la loi aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels d'opter pour le maintien de cette allocation. D'après les enquêtes trimestrielles réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des conseils généraux sur le paiement de la PCH, les départements ont versé des prestations à 19 200 personnes en juin 2007, contre 12 200 fin mars 2007 et 6 900 fin décembre 2006. La prestation de compensation s'adresse pour l'instant principalement aux adultes de moins de 60 ans (ou de moins de 75 ans si leur handicap était avéré avant 60 ans). Elle a été étendue par le décret du 7 mai 2008 aux enfants qui bénéficiaient seulement jusqu'ici de l'aménagement du logement familial, du véhicule ou de surcoûts de transports. Une disposition législative a été présentée à cet effet au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. D'autres évolutions pourraient également être envisagées, à la lumière des conclusions des réflexions actuellement engagées autour de la création d'un cinquième risque lié à la perte d'autonomie et à la suppression des barrières d'âge.
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