Jean-Yves Le Déaut
Question N° 19818 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les ruptures d'égalité qui ont frappé les emplois vie scolaire sous contrat aidé. Tous ceux qui ont été recrutés après le 1er octobre 2006 ont touché la prime de retour à l'emploi, alors qu'une partie de ceux qui ont été recrutés précédemment ne l'ont pas perçue. Il souhaite qu'il puisse lui indiquer si tous ceux qui ont bénéficié, soit d'un contrat d'accompagnement à l'emploi soit d'un contrat d'avenir, pourront bénéficier de la prime de retour à l'emploi.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La prime de retour à l'emploi a été instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cette prime, d'un montant de 1 000 euros, est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) qui commencent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation. Elle est versée directement à l'intéressé à compter de la fin du 4e mois d'activité, voire par anticipation, dès la fin du premierr mois d'activité, par l'organisme qui versait l'allocation, sur présentation du nouveau contrat de travail. Le décret d'application n° 2006-1197 du 29 septembre 2006, relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux, prévoit expressément son entrée en vigueur au 1er octobre 2006. En conséquence, seuls les agents dont le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1er octobre 2006 ont droit à cette prime.
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