Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : fonction publique territoriale ; hygiène et sécurité ; ACMO. statut

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, concernant les Agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). En effet, l'Etat oblige à désigner un ACMO et un ACFI (Agent chargé des fonctions d'inspection) dans chaque collectivité. Les textes prévoient une possibilité d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'écopastille qui devrait être appliquée au 1er janvier 2008. Plusieurs milliers de personnes en France ont commandé un véhicule en octobre et en novembre 2007 et la plupart devraient être livrés dans le courant du mois de janvier 2008. Au moment de la co...

Thèmes : enseignement supérieur ; politiques communautaires ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses d'études allouées aux jeunes étudiant dans l'Union européenne. Il existe un programme Erasmus permettant aux étudiants d'effectuer une partie de leurs études à l'étranger et ouvrant droit, selon certains critères, à une bourse d'études. Cela encourage la mobilité, l'apprent...

Thèmes : police ; rémunérations ; avantage spécifique d'ancienneté. bénéficiaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale à bénéficier de l'ASA. En 1991, une loi crée l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui consiste en l'attribution d'une bonification d'ancienneté au bénéfice de certains agen...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit en effet l'obligation, pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants, de désigner une personne co...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. zones rurales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les redevances concernant l'eau et l'assainissement et sur la qualité de l'eau. La transposition en droit français des normes européennes concernant les redevances dues par les habitants pour l'eau et l'assainissement implique qu'à compter du 1er janvier ...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; caisses complémentaires de retraite. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des prélèvements de sécurité sociale par les caisses complémentaires de retraités ayant travaillé dans le cadre du régime local Alsace-Moselle et ayant pris leur retraite en dehors des départements concernés. Aujourd'hui, aucune distinction n'est faite suivant le ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des associations de résistants et de déportés, relatives à la parution d'un manuel d'histoire franco-allemand destiné aux élèves des classes de terminale. En raison de l'importance de l'enseignement de l'histoire dans nos établissements et dans un souci de devoir...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'éducation des adolescents malades à l'hôpital ou à domicile. L'association AISCOBam de Meurthe-et-Moselle lui a fait part de ses préoccupations, déjà relayées auprès de son ministère, quant au droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un h...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'augmentation de la TVA concernant l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. Cette décision qui date du 8 mai dernier lui semble être en totale contradiction avec les engagements pris par le candidat Sark...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate de l'archéologie préventive en France et, plus particulièrement, sur la crise que connaît actuellement l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) due à un réel manque de personnel. L'année dernière, l'INRAP a vu le volume de ses besoins augmenter s...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; écoles d'ingénieurs. spécialisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité entre les étudiants en ce qui concerne les droits de scolarité pour obtenir un diplôme d'ingénieur. Il lui cite l'exemple d'un élève en fin de formation d'ingénieur qui, après deux ans de scolarité en France, a effectué une spécialisation d'un an et demi en Suède c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides à l'emploi du secteur hôtels-cafés-restaurants. Une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants a été mise en place en 2004 dans le cadre du contrat de croissance établit entre les organisations professionnelles et l'État. Cette mesure visait à valor...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité. Aujourd'hui, l'obésité des adultes et des enfants est un véritable fléau, puisque 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et 12 % des enfants, avec un taux de croissance annuel de 5,7 %. Plusieurs points sensibles soulèvent des questions autour de ce dossier, pour l...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; produit collecté. affectation. sécurité sociale

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'allouer les amendes automobiles collectées au financement de la sécurité sociale. Il lui demande s'il envisage de modifier la législation et la réglementation à ce sujet.

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le privilège des bouilleurs de cru qui devraient perdre, au terme de la loi de finances 2003, leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Il lui demande s'il n'est pas possible, dans la mesure où ces personnes sont aujourd'hui très âgées, bénéficiant d'une très faible retraite et ayant toujour...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; situation politique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violences entre les différentes factions armées colombiennes, qui conduit au déplacement des populations exposées. Depuis l'adoption du plan Colombie en 2000, de nombreuses associations caritatives et humanitaires tentent de contribuer à la construction d'une paix durable dans ce pays : tou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; choix du médecin traitant. application

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions spécifiques où un patient peut être dispensé de consulter son médecin traitant avant d'aller chez un spécialiste. Il lui demande quelle est la législation en cours.

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre dernier, fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. Il s'inquiète de l'évolution grandissante des stages en entreprises qui ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, les jeunes stagiaires étant parfois uti...

Thèmes : santé ; traitements ; troubles du développement et du comportement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les traitements efficaces qui se développent pour lutter contre toutes les formes des troubles du développement et du comportement. Depuis plus de trente ans, de nombreuses études ont été effectuées dans des laboratoires scientifiques internationaux, afin de démontrer l'efficacité des pris...