Jean-Yves Le Déaut
Question N° 14452 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale à bénéficier de l'ASA. En 1991, une loi crée l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui consiste en l'attribution d'une bonification d'ancienneté au bénéfice de certains agents de l'État exerçant dans les quartiers urbains difficiles. Cet avantage est mis en place au 1er janvier 1995 pour les agents de la fonction publique et au 1er janvier 2000 pour les fonctionnaires actifs de la police nationale. Le Conseil d'État est saisi par des syndicats qui estiment alors que cette mesure relevait de la rupture dans l'égalité des droits des fonctionnaires. Le point de départ est désormais fixé au 1er janvier 1995 pour tous. Le ministre est alors saisi par un syndicat afin de savoir si les administratifs, techniques et scientifiques ont droit à bénéficier de l'ASA comme les actifs. La réponse est affirmative, reste à définir les zones. Pourtant, le Conseil d'État a condamné l'administration à régler l'ASA depuis 1995 aux actifs. Devant cette confusion, il lui demande donc si les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ont droit également à bénéficier de l'ASA à compter du 1er janvier 1995, ce qui, si tel n'était pas le cas, consisterait en un traitement non équitable des fonctionnaires de la police nationale.
Réponse émise le 25 mars 2008
Créé par la loi du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a pour but de créer une situation indiciaire plus favorable aux fonctionnaires servant dans des zones difficiles, afin d'inciter les fonctionnaires à faire le choix d'une affectation dans ces secteurs. Elle concourt à la fidélisation. L'ASA attribue aux fonctionnaires qui justifient 3 ans au moins de services continus dans un quartier urbain difficile une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des 3 années et de 2 mois pour chaque année supplémentaire. Ses conditions d'octroi sont fixées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié. Ce décret fixait au 1er janvier 2000 la date d'ouverture des droits au bénéfice des fonctionnaires de police affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Versailles et de Paris. À la suite d'un recours, le Conseil d'État a décidé, le 9 février 2005, que les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné devaient être prises en compte à partir du 1er janvier 1995. Il a donc été décidé de mettre en place une cellule spécifiquement chargée de procéder aux reconstitutions de carrières des fonctionnaires de police justifiant de 3 ans et plus de services continus dans le ressort des circonscriptions de police relevant des SGAP de Paris et Versailles à partir de 1995. La circulaire du 10 décembre 1996 précise que le critère retenu, pour l'attribution de l'ASA en ce qui concerne les policiers des services actifs, est l'exercice effectif de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a précisé que les bénéficiaires de l'ASA sont les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des SGAP de Paris et Versailles. Le dispositif est donc circonscrit aux seuls policiers affectés au sein des quartiers urbains ainsi définis et qui, de par la nature de leurs fonctions, sont confrontés à des problèmes de sécurité particulièrement difficiles. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques ne sont en revanche pas fondés à demander l'application de ces dispositions. Ils ne sont en effet pas, de par la nature de leurs fonctions, confrontés aux mêmes situations.
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