Jean-Yves Le Déaut
Question N° 13447 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité entre les étudiants en ce qui concerne les droits de scolarité pour obtenir un diplôme d'ingénieur. Il lui cite l'exemple d'un élève en fin de formation d'ingénieur qui, après deux ans de scolarité en France, a effectué une spécialisation d'un an et demi en Suède correspondant à un master long, afin d'obtenir un double titre. On lui a demandé, alors qu'il avait payé les droits de scolarité normalement pendant les trois années de son cursus d'ingénieur, de repayer les droits de scolarité pour une quatrième année. Il a dû, en effet, se réinscrire en début d'année universitaire, après son séjour en Suède, pour obtenir son diplôme qui lui sera délivré en mars de l'année prochaine. Il ne comprend pas devoir payer des droits d'inscription correspondant à une année universitaire complète, alors qu'il ne sera scolarisé effectivement que trois mois pendant l'actuelle année universitaire, puisqu'il termine son master fin décembre et que son diplôme sera délivré à la fin du premier semestre. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions l'école d'ingénieur pourrait lui réclamer des droits de scolarité seulement pour le premier semestre de l'année, et non pour l'année complète, ce d'autant plus que les élèves ingénieurs qui n'effectuent pas un master long ont terminé leur diplôme dans les trois ans. Il lui demande quelle est la règle en la matière, dans la mesure où il n'a obtenu aucune réponse ni du ministère ni de l'administration de l'école.
Réponse émise le 4 mars 2008
La réglementation en matière de paiement des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée à l'article 25 de l'arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet article prévoit que le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par l'arrêté du 29 juin 2007 précité. En conséquence, si l'établissement que fréquente cet étudiant est un établissement public relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il peut demander à bénéficier du paiement partiel des droits. S'il s'agit d'un établissement d'enseignement supérieur privé, celui-ci ne relève pas de l'autorité de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le montant des frais de scolarité correspondant à la préparation des diplômes ainsi que les modalités de paiement sont librement fixés.
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