Jean-Yves Le Déaut
Question N° 368 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions spécifiques où un patient peut être dispensé de consulter son médecin traitant avant d'aller chez un spécialiste. Il lui demande quelle est la législation en cours.
Réponse émise le 5 février 2008
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues dans le parcours de soins coordonné, le médecin traitant, qui dans 99,5% des cas est un omnipraticien, est chargé d'orienter si nécessaire le patient vers un médecin spécialiste. Le patient n'est remboursé dans les conditions de droit commun des frais de soins spécialisés que s'il a été préalablement adressé par son médecin traitant. En cas contraire, le ticket modérateur est majoré et le spécialiste peut en plus compter dans ses honoraires un dépassement, même lorsqu'il exerce en secteur 1. Par exception, les bénéficiaires de la CMU-C ne peuvent se voir coter un dépassement autorisé lorsqu'ils ne respectent pas le parcours de soins coordonné. En revanche, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le ticket modérateur sera majoré comme pour les autres assurés. Par ailleurs, la convention médicale et les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale ont prévu les situations pour lesquelles l'adressage préalable n'est pas nécessaire. Il s'agit : de l'accès aux gynécologues médicaux et obstétricaux et ophtalmologues, pour la plupart de leurs actes parmi les plus courants ; de l'accès aux psychiatres et neuropsychiatres pour les patients de moins de 26 ans ; des consultations hospitalières de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ; des consultations effectuées au cas d'urgence par un autre médecin que le médecin traitant, ainsi que les consultations assurées en dehors du lieu de résidence de l'assuré. Si ces consultations ont vocation à être assurées par un médecin généraliste, aucun obstacle juridique n'interdit au cas d'espèce à ce que ces consultations soient effectuées par un médecin spécialiste. Par ailleurs, les soins dispensés dans le cadre d'un traitement par un spécialiste, dans la mesure où ils sont réalisés en concertation avec le médecin traitant, n'entraînent bien sûr pas d'obligation de consulter à nouveau à chaque fois le médecin traitant.
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