Jean-Yves Le Déaut
Question N° 247 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'allouer les amendes automobiles collectées au financement de la sécurité sociale. Il lui demande s'il envisage de modifier la législation et la réglementation à ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition d'allouer le produit des amendes automobiles au financement de la sécurité sociale. Le produit des amendes pour infraction au code de la route (hors amendes forfaitaires majorées) est reversé, en principe, aux communes et à leurs groupements. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales précise ainsi que « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière [...] est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». Par exception à ce principe, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle et de sanction automatiques est affecté, par ordre de priorité, depuis le 1er janvier 2008 : à hauteur de 194 MEUR au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui prend en charge les dépenses liées au fonctionnement et au développement de la chaîne de contrôle et de sanction automatisés ; à hauteur de 100 MEUR aux communes et à leurs groupements, dans les conditions posées par l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; à hauteur de 30 MEUR aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier ; pour le solde à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer, notamment, des opérations contribuant à l'amélioration de la sécurité des réseaux de transport. La remise en cause de l'affectation du produit des contraventions au code de la route à ses bénéficiaires actuels irait, par conséquent, à l'encontre des objectifs recherchés en matière de lutte contre l'insécurité routière ou de développement des transports en commun, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il n'est donc pas envisagé que ces recettes soient affectées à la sécurité sociale, dont la question du retour à l'équilibre sera plus largement abordée dans le cadre des travaux sur l'assurance maladie, le rendez-vous retraites et la revue générale des prélèvements obligatoires.
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