Jean-Yves Le Déaut
Question N° 8940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le privilège des bouilleurs de cru qui devraient perdre, au terme de la loi de finances 2003, leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Il lui demande s'il n'est pas possible, dans la mesure où ces personnes sont aujourd'hui très âgées, bénéficiant d'une très faible retraite et ayant toujours utilisé ce privilège pour faire valoir les produits du terroir pour un faible avantage fiscal, de prolonger cet avantage fiscal jusqu'au ler janvier 2013. Il demande également que la déduction de 50 % en bénéfices des bouilleurs de cru qui n'ont pas ce privilège soit maintenue. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions il peut permettre à ces agriculteurs retraités et qui ont utilisé leur privilège depuis des années, de pouvoir le poursuivre. Il pense que la mesure est fiscalement minime puisque moins de 100 000 personnes sont susceptibles d'utiliser cette détaxe totale aujourd'hui. Il lui demande si cette question sera abordée dans la prochaine loi de finances.
Réponse émise le 19 février 2008
Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 EUR dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise des droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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