Jean-Yves Le Déaut
Question N° 1145 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des prélèvements de sécurité sociale par les caisses complémentaires de retraités ayant travaillé dans le cadre du régime local Alsace-Moselle et ayant pris leur retraite en dehors des départements concernés. Aujourd'hui, aucune distinction n'est faite suivant le lieu de résidence, mais il s'étonne que les caisses complémentaires prélèvent un pourcentage de sécurité sociale au régime général (1 %), auquel s'ajoute 1,8 % de prélèvement supplémentaire au régime local. Il souhaiterait savoir sur quels articles de la loi de finances s'appuient les caisses complémentaires pour effectuer un double prélèvement au titre du régime général et du régime local.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'application des prélèvements de sécurité sociale par les caisses complémentaires de retraités ayant travaillé dans le cadre du régime local Alsace-Moselle et ayant pris leur retraite en dehors des départements concernés. Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle n'est pas un régime d'assurance maladie de base, mais un régime complémentaire obligatoire qui assure à ses bénéficiaires des prestations complétant celles du régime général. Dès lors, les retraités d'Alsace-Moselle relevant du régime général sont, en plus de leur affiliation au régime général, obligatoirement affiliés au régime local d'assurance maladie. De ce fait, ils doivent, comme l'ensemble des retraités, acquitter une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur les avantages de vieillesse autres que ceux correspondant à la retraite de base, conformément aux dispositions des articles L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale. Ils sont en outre redevables, comme l'ensemble des affiliés au régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, d'une cotisation supplémentaire spécifique destinée à garantir l'équilibre financier du régime local qui leur assure une couverture complémentaire. Celle-ci leur permet par exemple d'être remboursés à une hauteur minimum de 80 % sur les dépenses de soins de ville. Cette cotisation supplémentaire est fixée par le Conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en application de l'article L. 242-13 du code précité. Si le montant de cette cotisation était de 1,8 % au début de l'année 2007, il a été réduit, suite à deux décisions successives du conseil d'administration, à 1,6 % à compter du 1er janvier 2008.
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