Jean-Yves Le Déaut
Question N° 12605 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides à l'emploi du secteur hôtels-cafés-restaurants. Une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants a été mise en place en 2004 dans le cadre du contrat de croissance établit entre les organisations professionnelles et l'État. Cette mesure visait à valoriser les métiers de la restauration. Les entreprises de la restauration s'étaient engagées pour améliorer les conditions d'emploi dans ce secteur (amélioration des conditions de travail, réduction du temps de travail, revalorisation des salaires, etc.). Or, par l'article 56 du PLF 2008, elle limite ces aides aux 30 premiers postes de ces entreprises. Cet article remet totalement en cause les accords conclus dans le cadre du contrat de croissance établit entre les organisations professionnelles et l'État et cela n'est pas acceptable. Les conséquences seront lourdes aussi pour ce secteur, réseaux de PME et de grandes entreprises, porteur de création d'emploi. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement compte tenir ses engagements et soutenir une filière génératrice d'emplois.
Réponse émise le 4 mars 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l'aide consacrée aux entreprises de plus de trente salariés s'est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à trente équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de trente salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide en deçà du nouveau seuil de minima de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
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