Jean-Yves Le Déaut
Question N° 23340 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par les propositions du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport Attali, concernant la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, certaines propositions évoquées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques visent à rattacher des enquêteurs de la DGCCRF aux préfets, et à supprimer certaines de ses directions départementales. Le rapport Attali propose en outre la création d'une autorité unique de la concurrence, qui amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs affectés à la mission concurrence. Or, il semblerait qu'une telle réorganisation serait de nature à compromettre l'efficacité de ses actions et de son réseau territorial. La mise en oeuvre de ces propositions conduirait au démantèlement des services de la DGCCRF et aurait pour effet d'affaiblir la réactivité d'un réseau territorial implanté au plus près des consommateurs et donc plus à même de déceler les pratiques frauduleuses à leur source. La DGCCRF apparaît souvent comme le premier et l'unique recours des consommateurs notamment du fait de la complémentarité des missions qu'elle exerce (concurrence, consommation, qualité et sécurité) et de l'importance de son pouvoir de contrôle pour la protection et l'information des consommateurs. Ainsi, la DGCCRF reçoit en moyenne chaque année plus de 16 000 visiteurs, près de 120 000 appels téléphoniques et plus de 100 000 courriers et mails. Le "baromètre des plaintes des consommateurs", nouvel outil de traitement de l'information, notamment destiné à améliorer le ciblage de la programmation des contrôles effectués par la DGCCRF, révèle une augmentation de 46 % du nombre de réclamations en 2007. Par conséquent, il apparaît nécessaire de renforcer les capacités d'intervention de la DGCCRF et de garantir le maintien de la complémentarité de ses missions, plutôt que de procéder à la restructuration de ses services, qui constituerait un véritable danger pour la cohérence et la réactivité de ce service public du consommateur. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette administration.
Réponse émise le 24 juin 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêt une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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