Jean-Yves Le Déaut
Question N° 22729 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du prix du gaz. Après une hausse en janvier dernier de 4 %, est programmée une nouvelle hausse du prix du gaz de l'ordre de 5,5 %. En un peu plus de trois ans, les tarifs ont grimpé de 48,2 %. Cette hausse serait justifiée par l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole. Or, dans le rapport annuel de GDF, une courbe indique que le prix du gaz acheté dans le cadre des marchés à long terme aurait baissé d'environ 10 %. D'autre part, le prix moyen de l'achat de gaz en 2007 a été inférieur à celui de 2006. De plus, la hausse de l'euro par rapport au dollar atténue la facture. Il est à noter enfin que les bénéfices réalisés par GDF sont très élevés puisqu'ils représentaient 2,5 milliards d'euros en 2007. Il lui demande donc si elle compte agir pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, notamment en réduisant leur facture énergétique dont la hausse ne semble se justifier que par l'objectif de gonfler les bénéfices du gazier en vue de sa fusion avec Suez.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le Gouvernement a décidé d'une hausse fin avril 2008 des tarifs de vente de gaz aux particuliers de Gaz de France (GDF), à la suite d'une demande de l'entreprise de révision de ses tarifs. La hausse fixée par un arrêté du 17 avril 2008 est de + 2,64 euros HT/MWh, ce qui correspond à une hausse moyenne de + 5,5 % pour un client chauffé au gaz naturel (près de 60 % de la clientèle), soit une augmentation de la facture mensuelle moyenne de ces clients de l'ordre de 4,2 euros TTC. Le mouvement tarifaire décidé par le Gouvernement s'inscrit dans le contexte général d'augmentation des prix des énergies fossiles. Il répercute la seule évolution des coûts d'approvisionnement de GDF entre le 1er janvier 2008 (date du dernier mouvement tarifaire) et le 1er avril 2008 (soit + 2,64 euros HT/MWh). En effet, comme pour les autres grands groupes gaziers européens, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont indexés sur l'évolution d'un panier de produits pétroliers. Ces derniers ont fortement augmenté sur les douze derniers mois. Ainsi, depuis cette date, le prix du baril de pétrole (Brent) a augmenté de 50 % en dollars et de 35 % en euros. Après le mouvement tarifaire d'avril 2008, les prix français restent parmi les plus bas en Europe, seul le Royaume-Uni, qui est producteur, proposant de meilleures conditions tarifaires. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 euros par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
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