Jean-Yves Le Déaut
Question N° 7821 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits élémentaires des personnes handicapées mentales. Le Président de la République avait déclaré en 2005 le handicap grande cause nationale. Or, la situation des personnes handicapées reste aujourd'hui encore très préoccupante et criante d'injustice. Les témoignages de personnes, enfants et adultes, et de leurs familles, qui souffrent, d'associations qui n'arrivent pas à faire face, ne cessent d'arriver dans nos permanences, révélant une situation très critique et appelant des réponses urgentes. En effet, les droits élémentaires des personnes handicapées, notamment des personnes handicapées mentales, ne sont pas respectés. Le droit à l'éducation d'abord, qui ne peut être respecté faute de postes d'auxiliaires scolaires qui, en nombre suffisant, permettrait aux enseignants d'accueillir, dans de bonnes conditions, les enfants handicapés dans leur classe, mais également faute de classes en IME. Le droit au travail ensuite, avec des entreprises préférant payer les sanctions financières plutôt que d'embaucher des personnes handicapées, mais également la situation des ESAT au bord de l'asphyxie financière. Le droit à la santé aussi, notamment pour les personnes accueillies en foyer d'hébergement ou en Foyer occupationnel où aucun professionnel de santé (médecin, infirmier, aide-soignante) ne figure dans les effectifs et où les soins au quotidien, cruciaux pour une population vieillissante, ne peuvent être donnés, faute de moyens octroyés par l'Assurance maladie. Être en meilleure santé possible en ayant accès aux soins préventifs et curatifs n'est-ce pas un droit élémentaire pour tous ? Le droit à un hébergement enfin, bafoué faute de structures adaptées. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, 150 personnes sont en attente d'une place en FH, en FO, en FAM et, plus encore, en Maison d'accueil pour personnes vieillissantes. Et ce n'est pas la non-compensation financière des transferts de compétences aux conseils généraux qui permettra de financer des projets ambitieux, à la hauteur des besoins. En ce sens, il lui demande d'une part, ce que l'État compte mettre en oeuvre pour que ces quatre droits élémentaires soient respectés pour les personnes handicapées mentales et, d'autre part, de répondre précisément aux questions soulevées ci-avant.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question des droits élémentaires des personnes handicapées, notamment des personnes handicapées mentales. Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des personnes handicapées et depuis, dix mois, sous l'impulsion du Président de la République qui en a fait une priorité de son quinquennat, il a entrepris une action résolue dans tous les domaines de la politique du handicap. S'agissant du droit à l'éducation, le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, qui a connu un accroissement ininterrompu depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, s'est élevé à 155 563 élèves à la rentrée 2007 (il était de 151 523 élèves en 2005). Parallèlement à cette progression, le renforcement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire s'est poursuivi. Au 31 décembre 2007, 9 272 assistants d'éducation étaient en fonction, dont 7 434 intervenant individuellement auprès d'un élève. Face à la progression des demandes déposées à la rentrée 2007, un recrutement complémentaire a été opéré par les services de l'éducation nationale. Ainsi, plus de 9 300 personnels ont été recrutés, portant le nombre total d'emplois à 18 500 et celui du nombre d'élèves accompagnés à 30 300 pendant la présente année scolaire. Il convient cependant de préciser que les modalités d'accompagnement offertes aux élèves ne sont pas limitées au dispositif des auxiliaires de vie scolaire. En effet, les équipes pluridisciplinaires des SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) apportent également un soutien à l'intégration scolaire pour les élèves nécessitant un accompagnement plus diversifié et spécialisé, à la fois sur le plan éducatif et thérapeutique, dans les classes ordinaires ou adaptées (CLIS ou UPI) des établissements scolaires. Ces services ont également été développés au cours des dernières années de façon significative. En effet, parallèlement à une diminution du nombre de places en internat résultant de la montée en charge de la scolarisation des élèves en milieu scolaire ordinaire, le nombre de places installées en SESSAD est passé globalement de 5 000 en 1985 à 30 000 en 2007. Pour répondre aux besoins croissants et mettre en oeuvre les conditions propices à l'expression du droit opposable à l'éducation pour les enfants handicapés deux mesures prioritaires ont été décidées pour l'année 2008. 1. Un programme de création de places dans le cadre de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) qui prévoit la création de 2 250 places pour enfants et adolescents handicapés. S'agissant particulièrement des jeunes handicapés présentant un handicap mental, quelle que soit l'étiologie considérée, ce dispositif se décompose comme suit : 200 places pour jeunes déficients intellectuels, avec un financement de 6,80 MEUR ; 150 places pour jeunes polyhandicapés (dont certains d'entre eux présentant une déficience mentale), avec un financement de 7,53 MEUR ; 300 places pour jeunes autistes, (dont certains présentent des déficiences mentales associées) pour un financement de 15 MEUR ; 1 250 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) pour un financement de 21,12 MEUR. 2. Parallèlement à cette programmation de moyens, la mise en place des mesures réglementaires concourant à favoriser une meilleure complémentarité et coopération entre les ressources apportées par l'éducation nationale, aussi bien que par le secteur sanitaire et médico-social, permettra de garantir la continuité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Parmi ces mesures figure notamment la création d'unités d'enseignement destinées à dispenser un enseignement aux élèves handicapés ne pouvant suivre intégralement leur scolarité en milieu scolaire ordinaire, qu'ils soient scolarisés en alternance dans un établissement scolaire et dans un établissement spécialisé, ou à temps complet dans un établissement spécialisé. L'ensemble des établissements médicosociaux, dont les instituts médico-éducatifs, sera concerné par ces nouvelles dispositions. Pour ce qui concerne le droit au travail des personnes handicapées, cela reste une priorité pour les pouvoirs publics. Le Gouvernement s'est toujours fortement engagé pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, en particulier à travers les plans de mobilisation en faveur de l'emploi et également par le développement des établissements ou services d'aide par le travail. La nouvelle convention triennale État-AGEFIPH doit permettre notamment de mieux mobiliser les entreprises actuellement à quota zéro, y compris par le développement de relations avec le milieu protégé. À cet égard, pour 2008, le programme 157 « handicap et dépendance » prévoit la création de 2 000 places supplémentaires en ESAT, et 2 000 places sont également envisagées pour chacune des quatre années suivantes. Ces structures destinées à offrir aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif favorisent pleinement leur épanouissement social et professionnel. L'insertion et le maintien dans les entreprises relevant du milieu ordinaire sont également favorisés par le développement de passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Le vieillissement des personnes handicapées accueillies en établissement a conduit le Gouvernement à repenser les dispositifs d'accompagnement pour éviter à ces personnes des changements de modes d'accompagnement ou d'établissement très souvent mal ressentis. À cette fin et afin d'accueillir en toute sécurité des personnes handicapées dont l'avancée en âge ne leur permet plus de travailler dans un établissement de travail protégé et qui peuvent par ailleurs avoir besoin ponctuellement de certains soins en raison de la dégradation de leur état de santé, la circulaire interministérielle du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, prévoit une enveloppe financière pour médicaliser 500 places en foyers de vie ou occupationnels. Cette mesure sera reconduite en 2009. Enfin, dans la continuité du programme pluriannuel de création de places pour personnes handicapées 2005-2007, la programmation de création de places nouvelles en 2008 garde pour objectifs de corriger les disparités régionales et départementales, d'offrir une solution aux personnes les plus lourdement handicapées en attente d'une prise en charge en établissement ou service, de permettre le libre choix des personnes handicapées en mobilisant l'ensemble de la palette des réponses désormais offertes par la réglementation, d'individualiser les réponses et de diversifier les modalités d'accueil et d'accompagnement en fonction des situations et des parcours de vie (accueil temporaire). À ce titre, il est prévu, pour cette année, au titre de l'ONDAM, la création de 7 625 places supplémentaires dont 5 375 places pour les adultes.
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