Jean-Yves Le Déaut
Question N° 20605 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 530 du code de procédure pénale. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui, suite à une contravention prononcée en avril 2007 et payée en mai 2007, se retrouve désormais menacée de saisie par huissier pour non règlement du montant de l'amende relatif à cette même contravention. Dans les faits, celle-ci ayant perdu l'original de sa contravention a suivi à la lettre les conseils du centre automatisé de Rennes et donc réglé le montant de l'amende majorée sans omettre de spécifier par écrit le lieu de l'infraction, la date ainsi que les explications s'y afférant. Depuis cette date, toujours pour cette même contravention, l'habitante en question se voit encore notifier une amende forfaitaire majorée avec en prime menace de saisie par huissier. Dans ce cas précis, il apparaît qu'il existe un dysfonctionnement au centre automatisé de Rennes qui se traduit par un non sens : dès lors qu'un règlement est effectué sans le formulaire original, il n'entrerait pas dans le cadre de la procédure et le règlement serait considéré comme nul par le tribunal de police. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que peut prendre le ministère de l'intérieur, afin d'éviter ce genre de situation préjudiciable tant à l'État qu'au citoyen.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de l'article 530 du code de procédure pénale. L'amende forfaitaire possède un identifiant qui ne peut être connu du redevable ou des services du Trésor que par la consultation de l'avis de contravention. Lorsque le chèque encaissé n'est pas appuyé du talon de paiement incorporé à cet avis, le comptable du Trésor ne peut aviser le service verbalisateur du paiement réalisé. Dans ces conditions, l'émission par l'officier du ministère public de l'amende forfaitaire majorée ne peut être évitée. Par contre, le Trésor fournit au redevable un justificatif de paiement complété des renseignements délivrés par ce dernier sur l'infraction. À réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée, le redevable joint ce justificatif à la demande d'annulation de l'amende forfaitaire majorée qu'il doit adresser à l'officier du ministère public. Deux évolutions techniques devraient contribuer à une amélioration des relations avec les redevables d'amendes. Les services du Trésor expérimentent, depuis janvier 2008, un logiciel qui permet d'interroger le fichier des amendes forfaitaires sur des critères plus étendus que le seul identifiant de l'amende. Dans le cadre d'une expérimentation de la verbalisation assistée par ordinateur qui va concerner, à l'automne 2008, une vingtaine de services de gendarmerie ou de police nationale ainsi que six villes (Angers, Boulogne-Billancourt, Meaux, Paris (2 ou 3 arrondissements), Suresnes et Chantilly), l'extension de la dématérialisation des procès-verbaux à d'autres infractions que les radars permettra l'envoi systématique de l'avis de contravention au domicile du redevable. Cet avis comportera trois volets qui mentionneront chacun les références de l'amende, et le redevable pourra l'acquitter par Internet ou via le téléphone.
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