Jean-Yves Le Déaut
Question N° 17733 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs disparus en dehors de tout lieu de culte. Depuis la Troisième République, ce sont les communes qui assurent le service extérieur des pompes funèbres et ce directement ou par délégation de service public par les termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette mission a été modifiée en 1993 par le droit européen au nom du principe de la «concurrence libre et non faussée» et peut désormais être assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1. Les prestations constitutives du service extérieur des pompes funèbres ne comprennent pas la mise à disposition gratuite de locaux municipaux décents permettant aux familles et aux proches du défunt, notamment à ceux dont le disparu souhaite l'organisation d'obsèques civiles, de se réunir dignement. En effet, les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums, paraissent inexistantes. Certain de son attachement à la laïcité, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir, pour ceux qui en font le choix, des obsèques civiles dans des conditions dignes et respectant l'intimité. Il lui demande d'examiner avec diligence la possibilité de mettre à disposition gratuite pour les familles qui le souhaitent, des locaux municipaux leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire des défunts.
Réponse émise le 22 avril 2008
Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles.
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