Jean-Yves Le Déaut
Question N° 5157 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, indignes pour le cinquième pays le plus riche du monde : il manque aujourd'hui en France au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins de la population. Il lui précise également que le loyer est aujourd'hui le premier poste de dépense dans le budget des ménages et que les augmentations de loyers provoquent, notamment pour les foyers les plus modestes, le surendettement et souvent la perte du logement. Il est vrai que l'on constate ces dernières années une forte relance de la construction, mais celle-ci est inadaptée à la demande des populations les plus modestes, car les choix politiques en matière de logement privilégient davantage les classes moyennes que les catégories les plus vulnérables. Depuis 2000, le pourcentage de logements HLM très sociaux s'élève seulement à 1,7% du nombre de logements mis en chantier ! Il se désole enfin de voir que les diverses loi en matière de logement s'appliquent avec peine, voire ne s'appliquent pas. C'est particulièrement le cas pour la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Il est choquant de constater, six ans après l'adoption de cette loi, que certaines communes urbanisées ne respectent toujours pas le quota de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, alors qu'il y a encore 1,5 million de personnes actuellement en attente d'un logement social. Aussi, face à ce constat d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le ministère du logement et de la ville compte appliquer comme politique, pour que l'État soit véritablement garant du droit au logement et que le droit à disposer d'un toit, droit fondamental de tout être humain, soit véritablement respecté.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le Gouvernement met tout en oeuvre pour permettre le développement, au niveau local, par les collectivités et les bailleurs, de l'offre de logements locatifs sociaux et répondre ainsi aux besoins des populations, notamment les plus défavorisées. L'objectif défini par le Président de la République et le Premier ministre est de construire 120 000 nouveaux logements sociaux par an. Le volet logement du plan de cohésion sociale a été revu à l'occasion du vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Ainsi, 100 000 logements sociaux et très sociaux (PLUS et PLAI), dont 20 000 PLAI pourront être financés en 2008 et 2009. Le financement de la production de logements sociaux a été multiplié par deux entre 2000 et 2007, atteignant le chiffre de près de 100 000 logements en 2007. La production se maintient à un très haut niveau, notamment grâce à l'implication de plus en plus forte des collectivités locales dans le cadre des délégations de compétence. En 2007 la dynamique de production de logements très sociaux a été la plus forte en portant le financement de ces logements à 14 000 PLAI en 2007 (contre 8 000 en 2006). De plus la hausse de production de logements sociaux est particulièrement marquée en 2007 dans les régions les plus tendues et où les besoins sont les plus importants tels qu'en Île-de-France, Rhône-Alpes et Nord - Pas-de-Calais. En ce qui concerne les objectifs annuels des communes soumises au dispositif de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), l'objectif d'un peu plus de 20 000 logements par an a été dépassé chaque année (près de 25 000 logements en 2006). Le bilan de la deuxième période triennale (2005-2007) est en cours. Le ministre du logement et de la ville a demandé la plus grande rigueur aux préfets pour établir les constats de carence. Le parc locatif social n'est pas le seul à être mobilisé pour développer l'offre de logements sociaux. L'agence nationale pour l'habitat contribue très largement à financer l'amélioration de logements locatifs privés à loyer maîtrisé et à remettre sur le marché des logements vacants. Dans le cadre d'un « grand chantier prioritaire 2008-2012 » pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, le Premier ministre en février dernier a demandé que, parmi les chantiers prioritaires, le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité absolue de l'action de l'État. Les différentes mesures accompagnées de moyens financiers supplémentaires contribuent à rendre effective la mise en couvre du droit au logement opposable.
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