Jean-Yves Le Déaut
Question N° 7236 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'emploi des seniors. Il a été interpellé à de nombreuses reprises par des habitants de sa circonscription qui, bien que disposant de formations, d'expériences et de compétences solides, faisant preuve également de motivations sérieuses et d'une grande disponibilité, sont exclus du monde du travail en raison de leur âge. Faire preuve de cette discrimination n'est pas aisé, les employeurs potentiels trouvant, là, dans un diplôme, ici, dans une expérience acquise dans un secteur d'activités différent, des moyens détournés pour exclure de l'emploi ces personnes de plus de cinquante ans. Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, adopté le 6 juin 2006, par le gouvernement précédent, n'a guère amélioré la situation de l'emploi des plus de cinquante ans puisque l'évolution annuelle du taux de chômage de cette catégorie n'a baissé que de 0,9 % entre 2006 et 2007. En ce sens, et au moment où le Gouvernement entend s'attaquer à notre système de retraite, en demandant, notamment un allongement de la durée de cotisation et un départ à la retraite de plus en plus tardif, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux personnes de plus de cinquante ans de se maintenir en emploi ou d'en obtenir un. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les textes législatifs et réglementaires, nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010, présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006, ont été pris rapidement. Ainsi, la contribution dite Delalande a été supprimée à compter du 1er janvier 2008, par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 a élargi les conditions d'accès à la retraite progressive et les taux de la surcote ont été majorés par le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006. Enfin, le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménage les dispositions relatives au contrat à durée déterminée, afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, conformément à la volonté des partenaires sociaux. La campagne nationale de communication, annoncée lors de la présentation du plan, s'est déroulée en deux phases, à l'automne 2006 et en février 2007. Elle comprenait la diffusion de spots télévisés, de chroniques radiophoniques, et l'envoi à toutes les entreprises de plus de 5 salariés d'une brochure intitulée « Les plus de cinquante ans, un atout pour l'entreprise ». Les autres mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors sont mises en place et approfondies vigoureusement sur la période 2006-2010. Il convient d'observer que le chômage de longue durée des plus de 55 ans en 2007 est en fort recul, témoignant de l'employabilité de ces demandeurs d'emploi, et d'une prise de conscience nouvelle des employeurs du potentiel de ces salariés. De même le taux de chômage des séniors recule sensiblement et même plus rapidement que le taux de chômage de l'ensemble de la population. En revanche le taux d'emploi ne s'est pas encore redressé, témoignant d'une préférence collective durable pour écarter les séniors de manière précoce du marché du travail. Cette situation en voie d'amélioration ne doit pas interrompre l'adaptation de l'offre de service du service public de l'emploi, et la modification du comportement des recruteurs. Aussi, le gouvernement poursuivra en liaison avec les partenaires sociaux avec détermination son plan national d'actions concerté pour l'emploi des seniors qui en est à sa deuxième année de mise en oeuvre.
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