Jean-Yves Le Déaut
Question N° 1158 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation exigible par un employeur après un travail en contrat emploi consolidé pendant cinq ans. Il souhaiterait savoir si un employeur peut, après une période de cinq ans en CEC, continuer à proposer des contrats précaires d'une durée de dix mois, en vacation, sans titularisation et redoubler ces contrats à durée indéterminée d'année en année. Il lui cite l'exemple d'une animatrice périscolaire de sa circonscription, recrutée dans un premier temps pendant quinze mois en CES, qui, ensuite, a bénéficié d'un CEC qui se termine dans un an. Le maire de la collectivité locale concernée lui a indiqué qu'il ne l'embaucherait, à l'issue de son CEC, que pour des périodes de dix mois, ce qui lui évitera le versement du 13e mois. Les deux animateurs périscolaires de cette commune sont d'ailleurs dans la même situation. Il souhaiterait savoir si une disposition réglementaire oblige à une titularisation après une période de CEC.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Les dispositions législatives contenues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ne prévoyaient aucune obligation juridique pour l'employeur d'un salarié en contrat emploi consolidé (CEC) de le recruter dans le cadre d'un emploi permanent ou statutaire. En revanche, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette mesure était d'offrir une solution d'insertion dans l'emploi durable aux publics les plus en difficulté, dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans, ramenée à trois ans à partir de 2003. Cette période de stabilisation sociale et professionnelle lui permettait également d'acquérir des savoir-faire et une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion durable. Ainsi, le préfet disposait d'un pouvoir d'appréciation en matière de conventionnement ou de renouvellement de CEC, notamment en fonction des engagements de l'employeur en matière d'accompagnement et d'actions de formation ainsi que des moyens concrètement mobilisés à cet effet. S'agissant des employeurs publics (communes et établissements publics), des dispositifs visant à titulariser les personnes en CEC ont été mis en place. Le protocole d'accord du 10 juillet 2000, conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales, prévoit ainsi que les agents recrutés en contrat emploi-solidarité (CES) et en CEC bénéficiaient d'une formation destinée notamment à leur permettre de se présenter aux concours de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière. En outre, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique fixe les conditions d'emploi des agents publics non titulaires dans les trois fonctions publiques. Une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, est fixée pour les contrats à durée déterminée, une éventuelle reconduction au-delà de cette durée n'étant possible que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Un dispositif transitoire est prévu pour régler la situation des agents non titulaires en fonction au moment de la publication de la loi. Le texte donne la possibilité aux administrations de reconduire les contrats de ses agents, selon les modalités suivantes : les agents recrutés depuis moins de six ans pourront voir leurs engagements reconduits pour une durée déterminée dans la limite de six ans ; ceux dont la durée d'emploi, à titre contractuel, est égale ou supérieure à six ans pourront l'être pour une durée indéterminée. Il convient toutefois de rappeler que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a procédé à une refonte d'ensemble des contrats aidés du secteur non marchand dans l'optique d'améliorer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi : le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi ont remplacé les anciens contrats aidés. S'agissant des contrats emploi consolidé, depuis le 1er janvier 2005 aucune convention nouvelle ne peut plus intervenir.
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