Jean-Yves Le Déaut
Question N° 9362 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des enfants dyslexiques. Si la mise en place du plan d'action de février 2002 en faveur des enfants souffrants de troubles spécifiques du langage oral et écrit et la loi du 11 février 2005 relative à la scolarisation des enfants handicapés marquent une avancée dans la reconnaissance et la prise en charge des enfants dyslexiques, la scolarisation de ces enfants reste un parcours du combattant, comme en témoignent de nombreuses familles, forcées alors d'inscrire leurs enfants dans des écoles belges. Cette situation est inacceptable et il y a urgence à agir pour que ces enfants puissent suivre une scolarité avec les autres enfants et trouver leur place aujourd'hui dans l'école et demain dans la société. Les associations de parents d'enfants dyslexiques avancent nombre de propositions. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces enfants et de leurs familles. Notamment, d'une part, qu'est-il prévu quant à la formation initiale et continue des enseignants et quant à la dotation de moyens leur permettant de bien accueillir ces enfants ? D'autre part, le maintien du nombre de médecins scolaires et la nomination de titulaires sur les postes existants non pourvus sont-ils programmés ? Enfin, quels moyens seront mobilisés pour permettre aux instituts accueillant ces enfants de les accueillir tous et sans délais ? Par ailleurs, est-il envisagé d'étendre aux enfants dyslexiques la dispense de la deuxième langue vivante aux examens, dispense existant déjà pour les sourds et malentendants et l'aménagement des conditions d'examens ? Inquiet des coupes franches annoncées dans la fonction publique, il lui demande au final si ces suppressions massives de postes n'entraveront pas encore davantage la mise en place d'un accueil de qualité des enfants dyslexiques dans nos écoles de la République, et plus généralement des enfants handicapés. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » En outre, un dépistage systématique est instauré à l'école, avant l'entrée au cours préparatoire lors de la visite médicale prévue à six ans. Les médecins de PMI proposent également un bilan lors de la visite effectuée à quatre ans. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans l'ensemble des orientations de la loi qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent, le plus souvent possible, à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soins ou de rééducation sont généralement coordonnés dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé. Toutefois, les élèves dyslexiques peuvent également bénéficier - si besoin - des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (notamment rééducations intensives) sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. La loi du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen, tout comme elle prévoit le développement d'actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap (personnels enseignants et non enseignants, en particulier chefs d'établissement et personnels d'inspection). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie au sein de la maison départementale des personnes handicapées, de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur...). Par ailleurs, les professeurs des écoles qui se destinent à l'aide spécialisée ou à l'enseignement adapté en SEGPA reçoivent une formation particulière dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Une formation est également possible pour les enseignants du second degré, préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. En complément, des modules d'initiative nationale ont été organisés, à partir de la rentrée 2004, sur la thématique des troubles du langage. De même, des préconisations ont été adressées en ce sens aux centres de formation qui préparent les professeurs des écoles au diplôme d'État de psychologue scolaire. Pour compléter les actions de formation, deux brochures à l'usage des enseignants, « Répondre à des besoins éducatifs particuliers » et « Apprendre à lire avec un trouble du langage », ont été réalisées et ont fait l'objet d'une large diffusion. La seconde vise à aider les enseignants à mettre en oeuvre de façon effective les projets individualisés nécessaires aux élèves présentant des troubles spécifiques du langage, notamment lorsqu'ils impliquent des partenariats avec des intervenants extérieurs à l'école et l'élaboration d'un emploi du temps aménagé afin de permettre, lorsqu'elles sont nécessaires, des rééducations intensives.
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