Jean-Yves Le Déaut
Question N° 7479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif. Une proposition de loi a été déposée par les députés socialistes et apparentés, en février 2007, relative à l'introduction de l'action de groupe en France permettant aux consommateurs de s'unir pour ester en justice. À ce sujet, force est de constater que les relations commerciales entre les consommateurs et les entreprises se sont complexifiées et placent les consommateurs et les citoyens souvent en position de faiblesse en cas de litige. De plus, la lourdeur et le coût de la procédure et la petitesse des montants en jeu sont dissuasifs, pour nos concitoyens, d'intenter une procédure pour faire respecter leur droit. Ainsi, en se groupant et en agissant par le biais d'une association, ces derniers pourraient se défendre plus efficacement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux concitoyens de mieux se défendre, et notamment si cette proposition de loi sur le recours collectif sera soumise à la nouvelle Assemblée nationale ou au Sénat.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006 des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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