Jean-Yves Le Déaut
Question N° 5194 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rachat des trimestres pour la retraite. La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, prévoit la possibilité pour les salariés de racheter des cotisations. Cela concerne notamment les personnes ayant été aide familial dans l'exploitation agricole d'un membre de leur famille. Or il s'avère que le rachat de ces trimestres se fait à un coût majoré pour une personne ayant quitté le domaine agricole et exercé une activité salariée dans un autre secteur d'activités. Il lui demande donc en quoi cette différence de coût dans le rachat d'un trimestre, que la carrière se soit majoritairement faite dans le secteur agricole ou non, se justifie-t-elle, cette différence impliquant des traitements inégaux entre les citoyens. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux personnes qui ont travaillé dès l'âge de quatorze ans sur l'exploitation familiale de racheter ces périodes pour parfaire leurs droits à retraite. Cette mesure privilégie les personnes qui ont travaillé longtemps dans l'agriculture après l'âge de la majorité. Le prix du rachat est, en effet, calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes des salariés et des non-salariés agricoles. Ce critère répond au souci de permettre à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en évitant de faire peser sur les autres régimes la charge des pensions supplémentaires, notamment au titre des longues carrières. Une éventuelle modification du barème en vigueur ne pourrait être envisagée que dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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