Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir de l'aide ménagère à domicile. Cette prestation est versée aux agents retraités de la fonction publique qui sont âgés de plus de 65 ans. Elle permet, notamment, à nombre de personnes âgées de rester à domicile en assurant une prise en charge partielle des frais d'aide ménagère. Il l...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives. Meurthe-et-Moselle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy en Meurthe-et-Moselle (54) qui accueille à ce jour 10 mineurs délinquants multirécidivistes de 16 à 18 ans. Le bilan du centre crée en 2004 et le travail fourni par les éducateurs, ont toujours étaient très positifs et appréciés. L'ensemble de la...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI), quant à l'attribution de la campagne simple pour les policiers en service ou envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. Dès le déclenchement de la rébellion, en novembre 1...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations qui règnent au sein de la profession de la construction métallique. En effet, la profession s'inquiète du projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; synchrotron Soleil. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du programme de construction scientifique du synchroton Soleil. Lors d'un conseil d'administration exceptionnel de Soleil en date du 29 octobre 2008, les tutelles ont annoncé leur volonté de réduire le montant de leur financement pour les trois années à venir. Le CES réduira...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'électrosensibilité dont se plaignent de plus en plus de personnes. Si, dans certains pays, cette maladie est reconnue en tant que telle, le manque d'étude sérieuse et scientifique en France ne permet pas encore sa classification. Alors qu'elles sont q...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; civils victimes de faits de guerre. prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la gratuité des soins aux civils, victimes de faits de guerre. La loi du 31 mars 1919 prévoyait la gratuité des soins pour les victimes de guerre. Or, le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 prévoit une participation forfaitaire lors de soins médicaux. Cette participation forfaitai...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. L'article 60 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place de cette taxe. Il lui demande quels seront les véhicules transportant de la marchandise concernés en insistant sur le fait que les en...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les qualités d'un logement mis en location. En effet, depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente d'un logement, le constat plomb, la recherche d'amiante, l'état parasitaire et l'état de l'installation intérieure de gaz naturel sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 CCH). L...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des contrats aidés EVS. En juin 2009, les contrats aidés de la « génération » des personnes recrutées en 2006 arriveront à leur fin. Ces assistants des directeurs d'école, ces accompagnants d'enfants handicapés, ces personnels devenus essentiels au bon fonctionnement et à la qualité de l'éco...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dépenses d'investissement. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'efficacité économique des collectivités locales. Dans la situation actuelle de crise financière profonde, les collectivités locales sont des piliers indispensables au maintien de la confiance par leur capacité à investir. Pourtant, les dotations de l'État sont en baisse, la...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la perso...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail dans les « petits établissements » pénitentiaires. Une circulaire du 4 septembre 2008, relative à l'intervention de nuit dans les « petits établissements » dépourvus de gradé de nuit, vient d'être transmise. Il s'avère que cette circulaire n'apporte aucune amélioration et que, dans ce con...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la cession des parts des sociétés françaises d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Les personnes qui possèdent des parts dans des sociétés françaises d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé sont aujourd'hui confrontées à deux problèmes. D'une part, elles ne parviennent pas...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Ces entreprises contribuent l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et reçoivent, à cet effet, des subventions versées par l'État. Concernant l'aide au poste, et au vu du budget 2008 voté par la majorité, les entreprises adaptées von...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'accompagnement des chantiers d'insertion. L'aide à l'accompagnement des chantiers d'insertion (ACI) a été instaurée par la loi du 18 janvier 2005 dite « loi Borloo ». L'arrêté du 31 août 2005 fixe le montant de l'aide aux structures porteuses d'ACI à 45 000 euros maximum, à ha...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'ANPEIP (Association nationale pour des enfants intellectuellement précoces), qui se bat depuis plus de 35 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. La législation a reconnu en 2005 la précocité et a prévu « des aménagements appropriés au profit des enfants intelle...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les régimes fiscaux appliqués aux monuments historiques. La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhér...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide aux transports en direction des étudiants. Mi-septembre, le Gouvernement a promis de généraliser à l'ensemble du pays le dispositif de l'aide aux transports qui consiste à prendre en charge à hauteur de 50 %, les frais de transport des salariés. Mais alors que le prix de la rent...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; professeurs de lycée professionnel. bonifications. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la liquidation de la retraite des professeurs de lycée professionnel. Des professeurs de lycée professionnel ayant eu le même parcours professionnel privé et public, mais ayant été recrutés soit par concours interne, soit par concours externe, n'ont pas, au moment de la liquidation de leurs retraites, les mê...