Jean-Yves Le Déaut
Question N° 40535 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personnalité et des troubles du comportement. 60 à 75 % des victimes d'accidents de la circulation présentent un traumatisme crânien. Le dispositif actuel d'indemnisation, issu de la loi du 5 juillet 1985, conduit au règlement de 92 % des dossiers par transaction avec l'assureur du responsable. Or les associations de traumatisés dénoncent la sous-indemnisation systématique des victimes, qui sont dissuadées de s'engager dans un procès, alors que la pratique montre des écarts supérieurs à 50 % quant au montant alloué si une procédure est engagée devant un tribunal ou non. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rétablir l'équilibre entre les parties, et remédier à la sous-indemnisation des victimes d'accidents corporels.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation desindemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Pour favoriser une meilleure appréciation de chaque handicap spécifique, en particulier dans le cas des traumatisés crâniens, la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels, dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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