Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la perspective de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale prenant en charge la dépendance. Au cours d'un discours prononcé le 9 juin 2007, le Président de la République avait souhaité « mettre en place une cinquième branche de la prote...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'instruction des permis de construire. En effet, les services de l'État se sont désengagés de l'instruction des autorisations des sols plaçant les communes, principalement rurales, dans des situations ingérables, puisque sans moyens ou personnel compétent pour instruire ces dossiers. D'autre part, l'...

Thèmes : état civil ; réglementation ; lieu de naissance

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état civil d'un enfant étranger trouvé et adopté. Une famille de son département a adopté un enfant né au Népal et trouvé dans un buisson. Les pièces népalaises du dossier d'adoption ne mentionnent pas de lieu de naissance mais juste le lieu où cet enfant a été tro...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la mise en conformité de notre droit pénal avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, comporte un certain nombre de dispositions q...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se so...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes que génèrent les dispositions du PLFSS pour 2009 au sein de la Confédération française des retraités et des associations de veufs et veuves. Effectivement, leur espoir reposait sur la promesse présidentielle d'augmentation du taux de l...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pertes financières pour de nombreux consommateurs, en raison de l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF suite à sa mise en liquidation judiciaire. La mise en liquidation de l'entreprise a eu pour conséquence directe la vente de l'intégralité de ses stocks par ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de décret d'application à la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, concernant la République de Madagascar. Cette loi a pour but de mettre en place un dispositif d'indemnisation au profit des Français rapatriés dépossédés de biens outre-mer. Mais en raison de l'attitude des autorités malgaches qui, après l'indépendance,...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le budget 2008, qui conduit à fragiliser la position des acteurs de l'économie sociale et à diminuer les moyens qui leur sont attribués. Il s'interroge sur la remise en question insidieuse mais constante depuis 2005 de l'économie sociale et des réorientations budgétaires qui selon lui, témoignent d...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion des homosexuels au don du sang. En 1983, interdiction est faite aux hommes homosexuels de donner leur sang. Depuis, il y a quelques années, elle avait avancé l'idée de revenir sur cette mesure discriminatoire, pour en ce début d'année revenir sur cette position et maintenir cette exclusion. Il ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur certaines mesures relatives au PLFSS 2009 qui inquiètent les retraités, les personnes âgées, les veuves et les veufs de son département. Effectivement, le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) de Meurthe-et-Moselle a expr...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; étudiants étrangers. diplôme de formation médicale spécialisée

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret instituant le concours pour le diplôme de formation médicale spécialisée, pour les étrangers venant en stage dans les hôpitaux Français. Plusieurs universitaires m'ont fait part de leurs inquiétudes sur le côté centralisateur de la mise en place d'un concours unique et par la...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; institut technologique FCBA. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre actuellement l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA) liées au déménagement de sa structure, imposé par le ministère de l'agriculture qui souhaite installer en lieu et place de ce centre, un pôle immobilier voué à l'hébergement de s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de directive ETS. La directive européenne ETS doit déterminer le mode d'affectation des quotas CO2 en volume et en coût à partir de 2013. Les industriels émetteurs de CO2 seraient alors obligés d'acheter tout ou partie...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités et veufs. Les éléments contenus dans le projet de loi de finances 2009 pour la sécurité sociale montrent que le compte n'y est pas. Entre la revalorisation des pensions et retraites et l'inflation prévisionnelle, à laquelle s'ajout...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; travaux de désamiantage. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le désamiantage. Afin de désamianter un sous-sol d'un bâtiment à Paris, un propriétaire a fait appel à des entreprises agréées qui proposent le désamiantage et refusent l'encapsulage au prétexte que la loi exige les mêmes précautions techniques. En 1997, lors de la r...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; pompes à essence automatiques. dysfonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les débits bancaires par des machines automatiques. Actuellement, lorsque vous faites le plein de carburant dans une station essence automatique, vous introduisez votre carte bancaire dans la machine prévue à cet effet et tapez votre code secret. Or, lorsque vous faites cette opération, les co...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration pénitentiaire. Les derniers suicides, dont un dans sa région, et la réaction des personnels pénitentiaires l'attestent, s'il le fallait : la situation au sein des prisons en France va mal, très mal. Les personnels sont confrontés à la surpopulation carcérale, ingérab...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la persistance de plusieurs préoccupations au sein du monde des anciens combattants. Certes, l'augmentation de l'indice des PMI à 48 en 2012 représente une avancée notable ; tout comme l'est l'augmentation de l'allocation différentielle au seuil de pauvreté. Néanmoins, il demeure regr...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien. Lorraine

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien de la réserve citoyenne au sein de la réserve militaire en Lorraine. Suite à la publication, d'une part, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et suite à l'annonce, d'autre part, de la carte militaire, la région Lorraine a une nouvelle fois été durement touchée. Si l'impact social et économ...