Jean-Yves Le Déaut
Question N° 42051 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les débits bancaires par des machines automatiques. Actuellement, lorsque vous faites le plein de carburant dans une station essence automatique, vous introduisez votre carte bancaire dans la machine prévue à cet effet et tapez votre code secret. Or, lorsque vous faites cette opération, les compteurs de la machine ne sont pas mis à zéro. Il lui cite l'exemple d'un habitant de son département, qui, alors qu'il n'a pu remplir son réservoir de carburant, a quand même été débité du montant inscrit sur la machine automatique lorsqu'il a introduit sa carte bancaire. Il semblerait que ce montant corresponde au prix du nombre de litres de carburant que venait de mettre le client précédent. Il lui demande donc par quel moyen ces dysfonctionnements peuvent être empêchés, et notamment si une remise à zéro automatique des compteurs, une fois la transaction terminée, peut être envisagée.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les pompes à essence sont des instruments réglementés au titre de la métrologie légale afin d'assurer la justesse des mesures et la sécurité des transactions. Ils doivent respecter des exigences techniques définies au niveau européen et font l'objet de procédures de contrôle en matière de conception, de fabrication, d'installation et de mise en service après réparation. Une vérification périodique annuelle de ces instruments est effectuée par des' organismes ayant reçu un agrément des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La réglementation impose que les instruments soient conçus et installés de manière à ne pas permettre d'usage erroné ou frauduleux. En particulier, parmi les exigences techniques auxquelles les instruments doivent satisfaire, figure une obligation de remise à zéro systématique de l'affichage avant l'engagement de toute nouvelle transaction. Le fonctionnement rapporté dans le cas particulier évoqué paraît donc totalement anormal. Aucune situation similaire n'a été à ce jour signalée aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Afin que ce cas puisse être examiné en détail, il conviendrait d'orienter le plaignant vers les services en charge de la métrologie légale au niveau local (DRIRE). Une expertise sera réalisée pour déterminer s'il s'agit d'une non-conformité réglementaire et prendre, le cas échéant, toutes les mesures et sanctions appropriées.
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