Jean-Yves Le Déaut
Question N° 41331 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de directive ETS. La directive européenne ETS doit déterminer le mode d'affectation des quotas CO2 en volume et en coût à partir de 2013. Les industriels émetteurs de CO2 seraient alors obligés d'acheter tout ou partie des tonnes de CO2 émises du fait de leur activité. La compagnie des Salins du midi et des Salines de l'est exploite le gisement salifère lorrain et produit 600 000 tonnes de sel par an par un procédé d'évaporation thermique. Si la directive européenne devait être appliquée, cela aurait un impact financier considérable et menacerait à terme l'emploi de 300 personnes sans parler des activités sous-traitées dans de nombreuses entreprises locales et régionales. Le projet de directive ETS ouvre le droit, par contre, aux secteurs utilisateurs intensifs d'énergie de bénéficier d'une allocation gratuite de quotas de CO2. Il lui demande donc comment il compte agir pour permettre aux saliniers de bénéficier de cette allocation gratuite de quotas de CO2.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le paquet énergie climat, qui inclut la révision du système d'échange de quotas, a été accepté sous présidence française de l'Union européenne par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008 et par le Parlement européen le 17 décembre 2008, ce qui place l'Union européenne en tête des nations dans la lutte contre le changement climatique. Dans le cadre de leur présidence, les autorités françaises se sont attachées à limiter le coût d'atteinte des objectifs de réduction, à prévenir l'apparition de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, à apporter une réponse efficace et proportionnée au risque de fuites de carbone et à favoriser la prévisibilité du dispositif tout en maintenant un niveau élevé d'ambition environnementale. Ces sujets ont été au coeur des discussions avec les différentes parties prenantes. Plus précisément, les modifications apportées au système d'échange de quotas interviendront à compter du 1er janvier 2013. À cette échéance, les conditions de participation au système d'échange de quotas seront harmonisées au niveau communautaire. En particulier, une allocation gratuite de quotas est prévue pour toutes les installations couvertes (hormis pour les activités de production d'électricité, de captage, transport et stockage de dioxyde de carbone). De plus, la nouvelle directive définit des critères quantitatifs permettant d'identifier les secteurs exposés au risque de fuites de carbone (c'est-à-dire les secteurs dont la production risque d'être transférée vers des installations extracommunautaires plus polluantes) et prévoit une plus grande allocation gratuite de quotas pour ces secteurs. En l'absence d'un accord international satisfaisant conclu à Copenhague en 2009, ces mesures pourraient être renforcées, par exemple en instaurant un système d'inclusion des importateurs. Les différentes dispositions contenues dans la directive constituent un ensemble équilibré. En effet, elles apportent une visibilité importante aux investisseurs et une protection suffisante des secteurs exposés tout en s'appuyant sur une analyse détaillée de la situation des différents secteurs et en conservant des possibilités d'ajustement en fonction du futur accord international. Ces dispositions seront affinées et mises en application dans le cadre d'une procédure de comitologie. La direction générale de l'énergie et du climat, en charge du suivi de ce dossier, consultera naturellement les différentes parties prenantes et notamment les fédérations professionnelles concernées lors de la préparation de ces travaux.
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