Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : travail ; médecine du travail ; auxiliaires de vie. accès

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine du travail. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription, qui a exercé le métier d'auxiliaire de vie à domicile. Cette femme a, pendant plus de dix ans, assisté des personnes âgées à leur domicile (soins, repas, médicaments...). Cette fonction comporte une forte pénibil...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole public. Les enseignants contractuels de l'enseignement agricole public ont eu connaissance de la décision du ministère de l'agriculture de supprimer 200 équivalents temps plein d'agent contractuel d'enseignement national, soit une suppression de 300 emplois. Cette suppression n...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants, qui sont des agents non titulaires de la fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'article 4 du projet de décret introduisant la modulation des services des enseignants-chercheurs entraîne bien, par "effet de domino", la modulation pour l'ensemble des enseignants ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de statut des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) de catégorie B. En effet, ces agents de catégorie B se retrouvent « coincés » dans une catégorie à deux niveaux de recrutement. Les maigres avantages qu'ils ont pénible...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes handicapées au sein de son ministère et sur la contribution versée au FIPHFP. Plusieurs syndicats représentants des professions attachées au ministère de la justice m'ont alerté quant au sort qui semble être réservé aux personnes handicapées. En effet, tous les employeurs publ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves conséquences induites par l'augmentation des produits bitumeux pour les entreprises de travaux publics. Conjugué à l'ancienne flambée des prix du pétrole, les entreprises de travaux publics souffrent actuellement de la faible application des dispositions du code des marchés pu...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du permis de construire et l'assainissement non collectif. Le nouveau permis de construite est entré en vigueur au 1er octobre 2007. Dans cette réforme, pour une demande de permis de construire, une liste exhaustive d...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; dommages liés à l'activité cynégétique. indemnisation. montant

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réparation des dégâts causés par les chasseurs et les sangliers. Actuellement, tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), sous certaines conditions. Or il s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent en effet de ce nouveau statut en ce qu'il apporterait en termes de qualification et de garanties pour le consommateur....

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grands équilibres alimentaires mondiaux. La hausse continue du cours des matières premières alimentaires en 2008 a plongé bon nombre de pays du sud dans un marasme, caractérisé par des révoltes et des émeutes de la faim. On estime aujourd'hui que la famine et la malnutrition pourraient toucher 1,2...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'aide à la cuve. L'aide annuelle à la cuve de 200 euros est accordée aux personnes dont l'avis d'imposition mentionne « non imposable ». Or de nombreux foyers aux ressources très modestes, alors même qu'ils ne paient pas d'impôts, car l'impôt est inférieur au seuil de recouv...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican, relatif à la reconnaissance des grades et des diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Une campagne d'information circule actuellement pour soutenir ce texte justifiant l'...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs familles une étape importante, notamment pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Perfectibles, les mesures mise...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contrôle des voitures. Le contrôle technique des voitures a été mis en place afin de contrôler divers points essentiels lié à la sécurité des voitures, à partir de quatre ans de vie, puis tous les deux ans. Ce contrôle permet...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'amicale normalienne et de l'IUFM de Meurthe-et-Moselle, relatives aux dangers qui pèsent de plus en plus sur l'école. Soucieux d'affirmer leur volonté d'un enseignement public de qualité pour tous et favorables à l'élévation du niveau de recrutement des enseignants au niveau Master (Bac ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; heures supplémentaires. paiement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées, au sein du centre hospitalier de Nancy. Effectivement, la direction des ressources humaines de cet établissement public de santé refuserait de payer les heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier et ce, malgré la ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; maîtres auxiliaires ; professeurs de lycée professionnel. accès au corps

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains maîtres-auxiliaires, notamment dans des postes techniques chef de travaux. Ils sont en poste depuis plus de 10 ans, et ils n'ont aucune solution de titularisation sur des concours de PLP en interne ou en externe. A chaque fois, au concours où ils doivent se présenter on leur indique ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires du concours de professeur des écoles, dans l'académie de Nancy-Metz (académie de Lorraine). La liste complémentaire du concours des professeurs des écoles permet de répondre aux besoins de l'académie aux postes devenus vacants au cours de l'année scolaire. M...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale départementale des buralistes de Meurthe-et-Moselle quant aux éventuelles évolutions du marché des jeux. En effet, la Française des jeux fait actuellement de la publicité afin de développer le jeu sur Internet et manifeste le...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des organismes agréés. La mission de visa fiscal dévolue jusqu'ici aux seuls organismes agréés, avait été en discussion lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. En effet, des amendements avaient été déposés, afin que les experts-comptables puissent l'exercer. L...