Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32090 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des organismes agréés. La mission de visa fiscal dévolue jusqu'ici aux seuls organismes agréés, avait été en discussion lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. En effet, des amendements avaient été déposés, afin que les experts-comptables puissent l'exercer. La commission mixte paritaire avait fini par supprimer l'article. En effet, cela aurait eu de lourdes conséquences pour les organismes agréés et pour les entrepreneurs. D'autre part, la suppression envisagée de la majoration de 1,25 conduirait également à mettre gravement les organismes agréés en danger, alors qu'ils remplissent une mission d'intérêt général. Le travail des organismes agréés est reconnu et salué. Ils contribuent notamment à améliorer considérablement les relations entre l'administration fiscale et le contribuable, à aider les travailleurs indépendants par la formation continue, à prévenir bon nombre d'erreurs fiscales et ainsi alléger la charge du contrôle fiscal de l'administration. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mission de visa fiscal et à la majoration de 1,25.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA). Le dispositif d'élargissement du visa fiscal aux professionnels de l'expertise comptable adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (article 10) n'est pas de nature à entraîner la suppression des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur la majoration de 25 %, il installe une plus grande concurrence dans l'octroi du visa fiscal et reconnaît la capacité des experts comptables mais aussi des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine. Le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel tout d'abord qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme'fiscal que d'aide aux entreprises. Cette mesure se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. De plus, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés. En effet, ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de chiffre d'affaires de leurs adhérents dans un délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations par l'organisme agréé et adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu de mission. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans sauf en cas de manquement délibéré.
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