Jean-Yves Le Déaut
Question N° 50146 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'aide à la cuve. L'aide annuelle à la cuve de 200 euros est accordée aux personnes dont l'avis d'imposition mentionne « non imposable ». Or de nombreux foyers aux ressources très modestes, alors même qu'ils ne paient pas d'impôts, car l'impôt est inférieur au seuil de recouvrement, ne peuvent bénéficier de cette aide à la cuve Une habitante de sa circonscription, dont l'impôt sur le revenu 2007 s'élève à 4 euros, n'a ainsi pu bénéficier de cette aide. Elle n'a pourtant pas payé d'impôts puisque le montant du recouvrement est fixé à 61 euros. Il lui semble qu'il y a là une injustice. Il lui demande donc si le bénéfice de cette prime à la cuve ne pourrait être accordé à l'ensemble des personnes ne payant pas d'impôts c'est-à-dire aux personnes dont le montant de l'impôt est inférieur au seuil de recouvrement.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve de 200 euros visait à aider les ménages modestes à se chauffer convenablement au cours de l'hiver 2008-2009, dans un contexte d'évolution des cours des produits pétroliers et du fioul domestique. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, la condition de non-imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts. A fortiori, un contribuable imposable ne peut percevoir cette aide exceptionnelle, que son impôt soit mis en recouvrement ou non. Le Gouvernement n'envisage pas d'accorder de dérogation pour les contribuables faiblement imposables, afin que ce dispositif conserve son caractère de mesure de solidarité envers les personnes aux revenus les plus modestes, et afin d'éviter des frais de gestion totalement disproportionnés, surtout s'agissant d'un dispositif exceptionnel. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2007-2008, a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. S'agissant de la campagne mise en place pour l'hiver 2008-2009, à la date du 29 mai 2009, l'aide exceptionnelle de 200 euros a été versée à près de 940 000 foyers, pour un montant avoisinant 190 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure et témoignent de la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
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