Jean-Yves Le Déaut
Question N° 50016 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réparation des dégâts causés par les chasseurs et les sangliers. Actuellement, tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), sous certaines conditions. Or il s'avère que les indemnités perçues ne couvrent qu'une partie infime des coûts réels de remise en état, d'autant plus que des dégâts sont également causés par les véhicules tout-terrain utilisés par les chasseurs. Il lui demande donc si des mesures de réparation réellement à hauteur des préjudices sont envisagées.
Réponse émise le 4 août 2009
Le code de l'environnement instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Le versement de l'indemnité est assuré par la fédération départementale des chasseurs selon un barème départemental annuel. Ce barème est établi par une formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, composée pour moitié de représentants des intérêts agricoles et pour moitié de représentants des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, les fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris ces barèmes. Lorsque le barème départemental adopté ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale en est saisie et statue en dernier ressort. Par ailleurs, au niveau individuel, à l'issue de l'expertise réalisée, le réclamant a plusieurs possibilités d'exprimer ses observations et son éventuel désaccord quant à la proposition d'indemnité réalisée par la fédération départementale des chasseurs. S'il refuse ce montant, le dossier est transmis à la commission départementale qui statue au vu du dossier d'expertise et des observations de l'exploitant et de la fédération. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale. Au-delà de l'indemnisation des dégâts, il est important de souligner qu'un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sont mobilisables par les préfets et acteurs concernés afin de maîtriser les populations de sangliers et leurs impacts. Sur le terrain, l'implication de chacun est essentielle pour faciliter la mise en oeuvre de ces outils et prévenir l'apparition de problèmes locaux. Devant la recrudescence des problèmes liés à l'importance des populations de sangliers au niveau national, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a souhaité mettre en place rapidement une gestion maîtrisée du sanglier. Un plan de maîtrise a ainsi été défini, en vue d'une déclinaison opérationnelle à l'échelon départemental dès la campagne de chasse 2009-2010. L'élaboration de ce plan, qui vise à guider les acteurs locaux et à mieux coordonner la mise en oeuvre des outils existants à droit constant, a fait l'objet d'une étroite concertation avec les principaux acteurs concernés par l'utilisation de l'espace rural. Enfin, concernant les dégâts causés par les véhicules tout terrain des chasseurs, aucune procédure d'indemnisation non contentieuse n'est prévue par le code de l'environnement, s'agissant d'un dommage causé non pas par une espèce de gibier n'appartenant à personne mais par un tiers, ce qui relève des règles générales du droit civil.
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