Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements sur fonds propres. remboursement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement de la TVA. Dans le cadre du plan de relance de l'économie destiné à encourager les collectivités à ne pas diminuer leurs efforts d'investissement dans cette période de crise, une mesure du remboursement de la TVA a été mise en place. Dans sa circonscription, une commune...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; calcul. fonds structurels européens

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d'ouvrage publics. En application de l'article 71-3 du règlement CE n° 1698-2005, la TVA des opérations dont le maître d'ouvrage est l'État, une collectivité ou un autre or...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Il est urgent que les annonces soient tenues et que les retraites agricoles progressent de façon significative. L'inquiétude des exploitants agricoles va grandissante et appelle des mesures d'urgence. Premièrement, le minimum de retraite agricol...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transports. statut juridique

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET). Cet observatoire a engagé des travaux sur les moyens de parvenir à plus de sobriété énergétique. Il a notamment pour mission d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, de permettre l'affichage obligatoire de c...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rôle des réseaux d'assistants maternels. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, mis en place par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, précise : "il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un r...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul employé par les services de son ministère pour justifier de la distance qui sépare l'ancien du nouveau domicile d'un citoyen qui a changé de lieu de résidence après avoir trouvé un emploi. Dans le cadre de la prime à la mobilité géog...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du « Défenseur des enfants ». En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, l'institution du « défenseur des enfants » a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. gratuité. généralisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'obtention ou de renouvellement du permis de conduire pour les personnes souffrant de certaines pathologies. Pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, certaines personnes souffrant d'une pathologie telle que des problèmes cardiaques ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi de financement de la sécurité sociale. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle sera l'incidence sur les mutuelles de la contribution de la solidarité versée par les organismes complémentaires. Il lui demande également quelle est, depuis cinq ans, la part qui a été demandée aux mutuelles pour fair...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le permis à points. L'association nationale de représentation des automobilistes, « 40 millions d'automobilistes », a mené une étude sur l'évolution du permis à points en corrélation avec les annonces des moyens mis en oeuvre pour sanctionner les infractions à la sécu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord passé le 5 juillet 2007 pour la mise en place d'une complémentaire santé en direction des professions de l'architecture. Cet accord, apparemment signé entre des syndicats non représentatifs, place un groupe d'assurance en situation de monopole, obligeant...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France, et plus particulièrement en Lorraine. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les mode...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine générale au sein des universités. Selon le syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), il existe dans leur filière un réel sous-effectif d'enseignants, comparé au nombre d'étudiants chaque année toujours plus nombreux. Les conséquences so...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfici...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus réglementairement dans les formati...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association "40 millions d'automobilistes" à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, relative à la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. La fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) de son département s'inquiète de cette proposition de loi ...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les contraintes financières qui pèseraient sur le budget 2010-2011 de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Alors que les besoins croissent du fait de l'augmentation des frais de scolarité et de la crise économique qui touche de nombreuses familles, le budget des bourses 20...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; techniciens supérieurs. carrière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs. Dans le cadre de la réforme de la catégorie B des trois fonctions publiques, il semblerait que les techniciens supérieurs aient été oubliés. La fonction publique, dans sa rénovation, doit tenir compte de l'évolution des métiers. Les nivea...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résidences de tourisme sous statut Demessine. La loi dite Demessine-ZRR a proposé à des citoyens français et européens d'acquérir des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Depuis quelques années, il semblerait que ces propriétaires d'appartement en ...