Jean-Yves Le Déaut
Question N° 72433 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement de la TVA. Dans le cadre du plan de relance de l'économie destiné à encourager les collectivités à ne pas diminuer leurs efforts d'investissement dans cette période de crise, une mesure du remboursement de la TVA a été mise en place. Dans sa circonscription, une commune soucieuse d'enrayer le déclin du nombre d'habitants et de mixer les générations, et face à une offre locative par trop réduite, a décidé la construction de logements. Un immeuble est construit comprenant six logements dont deux de plain-pied destinés à loger des personnes souffrant de handicaps. Les frais de construction pour cette opération s'élèvent pour l'exercice 2007 à environ 55 000 euros et pour l'exercice 2008 à 724 863,39 euros. De même, la commune a rénové un ancien presbytère qu'elle louait, pour un coût de l'opération de 28 747,79 euros. En 2009, la commune demande le remboursement de la TVA au titre de 2007 et 2008. La préfecture répond alors défavorablement, avec un même refus pour les travaux dans le presbytère. La construction de l'immeuble a été réalisée exclusivement sur fonds propres, sans aucune subvention. Il lui paraît donc tout à fait surprenant que l'État prélève ainsi 19,6 % de sommes ayant pour l'essentiel leur source dans le produit des quatre taxes. Le manque à gagner pour la commune est de l'ordre de 125 000 euros, si l'on inclut le presbytère, somme qui aurait permis à la commune de poursuivre ses efforts d'investissement et ainsi de soutenir l'économie et l'emploi. Il lui demande donc si elle compte reverser aux communes qui investissent sur fonds propres la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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