Jean-Yves Le Déaut
Question N° 41372 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi de financement de la sécurité sociale. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle sera l'incidence sur les mutuelles de la contribution de la solidarité versée par les organismes complémentaires. Il lui demande également quelle est, depuis cinq ans, la part qui a été demandée aux mutuelles pour faire face aux nombreux transferts de charge des régimes obligatoires et quelle sera l'incidence de cette contribution sur l'accès des populations les plus fragiles à une caisse complémentaire santé. Il voudrait savoir aussi si le Gouvernement continue à soutenir le mouvement mutualiste qui conditionne un financement pérenne et solidaire de l'assurance maladie obligatoire.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a augmenté le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires. Celui-ci est ainsi passé au 1er janvier 2009 de 2,5 % à 5,9 %, ce qui correspond à une augmentation de la contribution d'environ 1 Md EUR. Le produit de cette augmentation a été intégralement affecté au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), déjà affectataire des 2,5 % et permet de financer les dispositifs de CMU complémentaires et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Ces dispositifs contribuent à lever les obstacles au recours au système de soins pour les personnes les plus modestes. En contrepartie de l'affectation de cette augmentation au Fonds CMU, les autres recettes propres du Fonds CMU, la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés, et d'autre part, la fraction de 4,34 % des droits de consommation sur les tabacs, ont été transférées à l'assurance maladie. Il a été constaté que la répartition du financement entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire tendait à se déformer au détriment de la première, notamment sous l'effet de la croissance du nombre de personnes en affection de longue durée prises en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a chiffré ce déport à 600 MEUR par an. Un accroissement pérenne de l'effort contributif des organismes complémentaires est donc justifié pour corriger cet effet. Les organismes complémentaires semblent avoir fait l'effort, comme ils s'y étaient engagés, de ne pas répercuter spécifiquement la hausse de la contribution sur les cotisations en 2009. L'évolution annuelle de cette assiette, et donc des cotisations et primes versées par les assurés, est estimée pour 2009 par le Fonds CMU à + 6 %. Or cette progression est sensiblement du même niveau que celle constatée ces deux dernières années : + 5,1 % en 2007 et + 6 % en 2008, alors que le taux de la contribution était demeuré inchangé. Cette hypothèse mériterait d'être confirmée par des statistiques sur l'évolution des cotisations et primes des organismes complémentaires. La loi de financement pour 2009 a ainsi prévu que le Gouvernement établit chaque année un « rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations (...), du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt (...), du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » (art. L. 862-7 du code de la sécurité sociale). Le rapport intégrant les données pour 2009 sera remis au Parlement en septembre 2010.
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