Jean-Yves Le Déaut
Question N° 71458 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul employé par les services de son ministère pour justifier de la distance qui sépare l'ancien du nouveau domicile d'un citoyen qui a changé de lieu de résidence après avoir trouvé un emploi. Dans le cadre de la prime à la mobilité géographique, de nombreuses personnes ont accepté de déménager à plus de 200 kilomètres de chez eux pour trouver un emploi. On se souvient qu'un nombre considérable de bénéficiaires de cette mesure ont été, dans un premier temps, contraints de rembourser cette prime suite au manque de clarté du document fourni par le ministère. Mais un autre aspect de cette mesure a été moins évoqué, qui suscite l'interrogation de plusieurs ménages sommés de rembourser cette prime. Il s'agit de la manière dont est calculée la distance qui sépare les deux domiciles. Ayant été saisi par plusieurs de ses administrés qui contestent la distance calculée par le ministère, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le mode de calcul utilisé par les services de son ministère pour déterminer la distance qui sépare l'ancien du nouveau domicile. Il lui demande, par la même occasion, si le Gouvernement envisage de mettre à disposition du public son outil de calcul des distances, et si tel est déjà le cas, de bien vouloir préciser comment chacun peut y avoir accès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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