Jean-Yves Le Déaut
Question N° 39179 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'obtention ou de renouvellement du permis de conduire pour les personnes souffrant de certaines pathologies. Pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, certaines personnes souffrant d'une pathologie telle que des problèmes cardiaques ou de diabète, doivent passer une visite médicale payante. Or, les visites médicales sont gratuites pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, ce qui constitue une rupture d'égalité entre citoyens souffrants. Il lui demande donc sous quel délai et par quelles mesures elle entend mettre fin à cette inégalité.
Réponse émise le 9 février 2010
Concernant les visites médicales obligatoires pour les personnes souffrant de certaines pathologies, la réflexion engagée en 2008, par le ministère chargé de la santé associant la direction générale de l'action sociale et la délégation à la sécurité routière a conclu que la solution la plus adaptée serait de confier, dans chaque département, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le soin de fixer un taux d'incapacité à partir duquel la visite médicale serait gratuite. Une telle solution nécessite une évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions de ces commissions. La délégation à la sécurité routière, en accord avec le ministère chargé de la santé, a souhaité en mai 2009 saisir l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'équipement en vue de déterminer la faisabilité d'une telle mesure. L'évolution de ce dossier dépend donc d'une telle étude dont le calendrier n'est pas actuellement défini.
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