Jean-Yves Le Déaut
Question N° 71960 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d'ouvrage publics. En application de l'article 71-3 du règlement CE n° 1698-2005, la TVA des opérations dont le maître d'ouvrage est l'État, une collectivité ou un autre organisme de droit public ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural. Ce règlement s'applique quelles que soient les conditions d'assujettissements des bénéficiaires de la TVA. Or, s'agissant du parc naturel régional de Lorraine, syndicat mixte ouvert élargi, il s'avère qu'il ne récupère pas la TVA. L'ensemble des subventions est donc systématiquement basé sur le montant des dépenses TVA incluse. Si ce dispositif s'appliquait, avec un effet rétroactif comme cela est indiqué et bien que contraire aux principes constitutionnels, le manque à gagner pour cette structure sera de l'ordre de 32 000 euros pour les années 2008 et 2009. De même, le manque à gagner de crédits FEADER pour l'année 2010 serait de l'ordre de 58 000 euros. Cette décision d'appliquer un règlement qui ne tient pas compte de la situation des structures publiques face à la TVA lui paraît totalement ubuesque et très dommageable. Il lui demande donc s'il compte ne pas appliquer ce dispositif aux syndicats mixtes ouverts élargis qui ne récupèrent pas la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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