Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des dispensaires et centres de santé du sous-sol minier. La sécurité sociale minière offrait aux personnels pensionnés et aux veuves des mines lorraines des dispensaires et des centres de soin de proximité. Or la CARMI-est remodèle son offre de soins en regroupant les centres de santé, remettant ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gratuité des soins dont bénéficient les anciens mineurs. En effet, un décret promulgué en fin d'année mettait fin à la gratuité des soins pour cette catégorie particulière. Ainsi, toute une population, vieillissante et souffrante aussi de pathologies liées au travail dans les mines, devra débourser des...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de financement du projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 16 juin 2010. Comme il l'a déclaré, le Gouvernement prévoit en matière de retraites « un déficit zéro en 2018 ». Le déficit des retraites prévu à l'horizon 2020 est de 45 milliards d...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; rémunérations. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rémunération des apprentis. La rémunération des jeunes en contrat d'apprentissage est fonction de l'âge. À formation égale, la rémunération d'un apprenti dont l'âge est compris entre 18 ans et 21 ans est inférieure d'au moins 12 % du SMIC à celle d'un apprenti de plus de 21 ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le service d'achat de l'État (SAE). Le service d'achat de l'État est un nouveau service, créé en 2009, à compétence nationale qui définit et met en oeuvre la politique des achats courants de l'État. Il complète les missions de l'UGAP, établissement public industriel et comme...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle concernant les redevables relevant du régime de droit commun, et plus précisément sur les exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC. L'actuelle taxe professionnelle serait scindée en deux cotisations nouvelles, l'une assi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les deux cents établissements relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé représentent 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, soit 50 000 élèves et étudiants. Ce sont 4 500 enseignants de droit public...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette disposition avec le principe c...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture face aux restrictions budgétaires qui menacent la pérennisation des missions du service public de la culture. La réforme territoriale aboutira à une recentralisation et à un étranglement des collectivités, alors que celles-ci sont devenues de véritabl...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grave inégalité qui existe entre filles et garçons au regard des conditions d'accès au logement dans les internats des lycées, notamment à Paris. Dans de très nombreux lycées qui accueillent les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les internats sont non mixtes et interdits aux filles...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. stages hospitaliers. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des étrangers travaillant dans les hôpitaux français. La France accueille en effet un certain nombre d'étrangers, bénéficiant d'une bourse de leur pays ou percevant un salaire, dans les hôpitaux français. Or il n'y a pas de réponse claire quant au statut de ces étrangers. Notamment, il s'agirait...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi Nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la professionalisation du secteur de l'aide à domicile. La Cour des comptes a émis, dans son rapport de 2010 intitulé « la politique en faveur des services à la personne » un certain nombre de recommandations. Entre autres, elle propose d'améliorer la professionalisa...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les paiements des contraventions reçues suite à un « flashage » par un radar automatique. Un habitant de ma circonscription est venu me relater ce qui lui est arrivé. Cette personne s'est fait contrôler à une vitesse supérieure à celle autorisé le 31 janvier 2010 et ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. La directive européenne sur les services doit être transposée en droit français. Les services sociaux sont a priori exclus de cette directive s'ils satisfont à deux conditions cumulatives : le sect...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nomination des psychiatres hospitaliers. La loi HPST prévoit que la nomination des psychiatres des hôpitaux dépende uniquement de l'autorité du directeur alors qu'elle relevait jusqu'à maintenant de mesures spécifiques dérogatoires, maintenues par l'ordonnance du 2 mai 2005 qui donnaient une place impo...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le remboursement des frais de déplacements dans le cadre des astreintes, pour les agents des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture utilisant leur véhicule ...

Thèmes : défense ; réservistes ; rémunérations. cotisations. retraite additionnelle de la fonction publique. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la retraite additionnelle de la fonction publique. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui, militaire de carrière pendant 32 ans, est en retraite depuis le 1er décembre 2002. Depuis cette date, il sert de façon régulière dans la réserve opérationnelle de son armée. Cette personne constate que, sur ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le Défenseur des enfants. L'institution du Défenseur des enfants a été créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. Depuis sa création, l'institution a traité des réclamations concernant près de 20 000...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconstitution de carrière pour les fonctionnaires de La Poste. Consécutif au changement des PTT en La poste, un certain nombre de fonctionnaires ont été reclassés, c'est-à-dire qu'ils ont conservé leur grade de l'ex-administration PTT. Ils sont a...