Jean-Yves Le Déaut
Question N° 82478 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette disposition avec le principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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