Jean-Yves Le Déaut
Question N° 79342 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les paiements des contraventions reçues suite à un « flashage » par un radar automatique. Un habitant de ma circonscription est venu me relater ce qui lui est arrivé. Cette personne s'est fait contrôler à une vitesse supérieure à celle autorisé le 31 janvier 2010 et il recevait 3 jours tard sa contravention de 90 euros. Par inadvertance, cette personne a envoyé un chèque d'un montant de 95 euros au lieu de 90 euros. Ce chèque a été encaissé en l'État. Il a depuis demandé le remboursement des 5 euros versés en trop. Il est toujours en attente de cette réponse bien qu'il ait envoyé un courrier en recommandé avec accusé réception le 14 février 2010. Il lui demande quelles sont les règles en vigueur pour l'encaissement des amendes de contraventions et de quelles manières sont effectués les remboursements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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