Jean-Yves Le Déaut
Question N° 71331 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grave inégalité qui existe entre filles et garçons au regard des conditions d'accès au logement dans les internats des lycées, notamment à Paris. Dans de très nombreux lycées qui accueillent les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les internats sont non mixtes et interdits aux filles. Cette mesure discriminatoire à l'encontre des femmes, issue d'une tradition d'un autre âge, porte atteinte au principe d'égalité hommes-femmes, qui est un fondement de notre démocratie. En réservant les places d'internat aux seuls garçons, les lycées obligent les étudiantes à résider à l'extérieur de leur établissement scolaire, alors qu'il serait parfois plus juste de leur trouver une place en internat. Le refus d'accepter un élève en internat peut avoir plusieurs conséquences dont l'allongement du trajet du domicile jusqu'à l'établissement scolaire et l'augmentation du coût du logement. Cette situation, qui porte atteinte à l'égalité hommes-femmes, peut en outre être une entrave à la réussite scolaire de jeunes filles déjà sous représentées dans les filières scientifiques d'excellence. Il lui demande donc de bien vouloir trouver une solution à cette situation injuste et contraire aux principes républicains, en demandant aux chefs d'établissement de déterminer l'éligibilité à l'internat non pas sur des critères de sexe, mais bien sur des critères de nécessité, en donnant la priorité aux élèves boursiers.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministère de l'éducation nationale a la volonté, au nom de l'égalité des chances, de développer l'offre de places d'internat à destination des filles scolarisées, notamment en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Dans son allocution du 14 décembre 2009 relative aux priorités financées par le grand emprunt national, le Président de la République a annoncé la création de 20 000 places d'« internats d'excellence » destinées à accueillir des élèves de la 6e aux CPGE. Les « internats d'excellence » créés ou en cours de création répondent à l'exigence d'un accueil à parité des filles et des garçons. Ainsi, l'internat de Sourdun, ouvert en septembre 2009 dans l'académie de Créteil, accueille autant d'élèves des deux sexes. Onze « internats d'excellence » supplémentaires ouvriront à la rentrée 2010. Des places labellisées « internats d'excellence » ont également été ouvertes dans des internats existants. Depuis la rentrée 2009, 2 900 places ont été labellisées dans plus de 400 établissements scolaires publics. Ces places sont occupées à 50 % par des jeunes filles. Par ailleurs, dans le cadre d'une mission confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par le Premier ministre sur l'ouverture sociale des CPGE, il a été demandé que les questions de l'hébergement soient tout particulièrement étudiées, de manière à réduire les inégalités existantes devant l'accès à l'internat. Les réflexions en cours devraient déboucher sur des propositions d'ici à la fin de l'année, afin d'accroître les possibilités d'accueil en internat dans chaque académie. Ainsi, le volontarisme de l'État qui doit trouver un relais de la part des collectivités territoriales, compétentes en matière de construction et de rénovation des lycées, oeuvrer en faveur d'un développement de l'offre de places d'internat à destination des jeunes filles.
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