Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les indemnités de résidence des contractuels PNT des CETE-LCPC. Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCP...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses de téléassistance. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à la téléassistance. Dans le cadre de la loi dite « Borloo » pour le développement des services à la personne, les prestations liées à la téléassistance ouvrent droit à une réduction de 50 % des sommes dépensées. Or, dans sa région, nombre de perso...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses aux étudiants. Des bourses sont attribuées à certains étudiants sur critères sociaux et sont délivrées par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS). L'aide versée, bien qu'insuffisante, contribue à permettre à ces étudiants modestes de poursuivre l...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'exploitation des forêts. La France jouit d'un des plus grands parcs forestiers en Europe, avec 155 000 km² de forêts en France métropolitaine, soit un taux de boisement de 28,2 %, et 80 000 km² en Guyane. La filière bois en France emploie plus de 300 000 personnes....

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'exploitation des forêts. La France jouit d'un des plus grands parcs forestiers en Europe, avec 155 000 km² de forêts en France métropolitaine, soit un taux de boisement de 28,2 %, et 80 000 km² en Guyane. La filière bois en France emploie plus de 300 000 personnes....

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'exploitation des forêts. La France jouit d'un des plus grands parcs forestiers en Europe, avec 155 000 km² de forêts en France métropolitaine, soit un taux de boisement de 28,2 %, et 80 000 km² en Guyane. La filière bois en France emploie plus de 300 000 personnes....

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, cette mesure peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les aides au départ en vacances. En France, près de quatre Français sur dix déclarent ne jamais partir en vacances. Les dernières études sur les vacances des Français indiquent que la moitié d'entre eux ne part pas en vacances cette année, au premier rang desquels de nombreux enfa...

Thèmes : enseignement ; élèves ; élèves étrangers. scolarisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la M...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; affectation à l'étranger. scolarisation des enfants. prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le point 1-10 de l'instruction générale de janvier 2010 relative aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger, et notamment sur ses conséquences sur les agents de l'État. En effet, cette instruction pose que les majorations familiales dues aux agents de l'État se...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; personnel. rémunérations. disparités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des agents de recrutement local de la représentation diplomatique et consulaire française en Algérie. En effet, le statut de ces agents de recrutement local crée une situation inacceptable puisqu'elle conduit à différencier les agents au sein de la fonction publique. Les agents emp...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses de téléassistance. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à la téléassistance. Dans le cadre de la loi dite « Borloo » pour le développement des services à la personne, les prestations liées à la téléassistance ouvrent droit à une réduction de 50 % des sommes dépensées. Or, dans sa région, nombre de perso...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par le conseil d'administration de l'université Paris IX-Dauphine d'augmenter les droits d'inscription pour ses masters de gestion et d'économie internationale. Le 1er février 2010, le conseil d'administration a en effet approuvé la proposition du président de l'université d'augmenter, jusq...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et bac + 5). Dans les secteurs de la gestion et de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande quelle définition objective, acceptable par tous, il donne de ces critères, s...