Jean-Yves Le Déaut
Question N° 81159 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des agents de recrutement local de la représentation diplomatique et consulaire française en Algérie. En effet, le statut de ces agents de recrutement local crée une situation inacceptable puisqu'elle conduit à différencier les agents au sein de la fonction publique. Les agents employés dans les consulats de France en Algérie via un contrat de droit privé algérien perçoivent un salaire d'environ 700 € par mois et bénéficient de 30 jours de congés annuels (plus 10 jours fériés). Leurs collègues français fonctionnaires sont rémunérés à hauteur de 5 000 € par mois, et jouissent de 58 jours de congés annuels (jours fériés inclus). Il y a là une inégalité de traitement intolérable. De plus, le Gouvernement a décidé, il y a près d'un an, de reverser le salaire de ces agents non pas en euros, mais en dinars algériens, afin de se conformer au droit algérien. À cette occasion, les agents de recrutement local du consulat de France à Alger avaient manifesté leur mécontentement en organisant une grève perlée, puis illimitée, qui avait duré plus d'un mois. Cette grève a pris fin après la signature d'un accord dont les dispositions n'ont pas été rendues publiques. Eu égard à l'importance du travail accompli par ces agents de recrutement local au sein de nos représentations diplomatiques et consulaires, il lui demande quelles sont les dispositions de l'accord susmentionné et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier cette inégalité de traitement entre les agents d'une même représentation diplomatique ou consulaire.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes souhaite rappeler que la définition des salaires des employés de nos ambassades n'est pas définie en fonction de leur nationalité mais selon leur statut. Ainsi, un agent expatrié de droit public français bénéficie d'une rémunération établie selon des règles spécifiques incluant notamment une indemnité d'expatriation tenant compte des contraintes spécifiques de l'expatriation. Un agent de droit local, qui réside dans le pays considéré au moment de son recrutement, relève des dispositions de l'article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui stipule que, « lorsque les nécessités de service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ». C'est au titre de son statut d'employeur soumis au droit local que l'ambassade de France à Alger a été amenée à définir en dinars algériens les salaires de nos agents recrutés sur place. La pratique antérieure, consistant à définir les salaires en euros et, pour certains de nos agents, à les verser directement sur des comptes en France, s'est avérée contraire aux dispositions de la législation algérienne du travail et des changes. Cette modification des conditions de rémunération des agents s'est accompagnée d'un certain nombre de mesures : augmentation générale des salaires de 3 % au moment de l'adoption du nouveau cadre salarial en juillet 2009 ; engagement à revoir annuellement les salaires des agents pour tenir compte du coût de la vie en Algérie (à cet effet, tous les agents de droit local ont bénéficié d'une nouvelle augmentation de 4,6 % au le 1er janvier 2010 au titre de l'inflation 2009) ; prime versée aux agents qui bénéficiaient du versement de leurs salaires en euros et en France pour compenser les frais de transferts financiers qu'ils pourraient avoir à assumer directement dorénavant. C'est ce dernier point qui a fait l'objet de l'accord signé au moment de l'arrêt de la grève mentionnée par l'Honorable parlementaire. Le ministre souligne que cette régularisation a, notamment, eu pour conséquence d'améliorer l'équité de traitement réservée aux agents de droit local de notre ambassade en Algérie, qu'ils soient de nationalité algérienne ou française.
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